L’ex ERNMT, devenu ESRIS se mue en ERP

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L’ex ERNMT, devenu ESRIS se mue en ERP

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L’ex ERNMT, devenu ESRIS se mue en ERP

Au 1er janvier 2018, l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols).

A peine six mois plus tard, le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 modifie  l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3 (zones à potentiel radon* significatif).

L’article R.1333-29 du Code de la santé publique modifié divise le territoire national en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :

  • Zone 1 : zones à potentiel radon faible
  • Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
  • Zone 3 : zones à potentiel radon significatif

Pour savoir de quel type relève ma commune :  https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx#.W6n9TJ1OI6a

Cette nouvelle obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Pour y satisfaire, l‘arrêté du 13 juillet 2018 intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle officiel d’imprimé d’état des risques et pollutions (accessible ici).

Est ainsi né l’ERP (état des risques et pollutions) , en vigueur dès la publication de l’arrêté au Journal Officiel  le 2 août 2018, A cet égard, dans les zones de niveau 3 le préfet doit arrêter une fiche d’information sur le risque téléchargeable sur le site www.georisques.gouv.fr (en attente encore à ce jour).

Il n’est pas inutile de rappeler que,  l’instar de ces ancêtres, ce nouveau modèle d’état des risques doit être annexé à l’acte de vente ou au contrat de bail sous peine de résolution du contrat ou la réduction du prix, l’octroi de dommages et intérêts outre le risque pénal.

Les ESRIS, ainsi que les nouveaux ERP ont une durée de validité de 6 mois. Tous les ESRIS réalisés avant le 3 août 2018 restent valables et ne demandent aucune réactualisation

 

Amélie VATIER, Avocat associé

 

* : Le radon est un gaz radioactif, inodore, incolore et essentiellement d’origine naturelle, que nous inhalons et  qui peut présenter une radioactivité importante bien entendu nocive pour notre santé. Il se trouve principalement présent dans les sous-sols granitiques, métamorphiques (schistes noirs comme les ardoises) et volcaniques, issu de la désintégration du radium et de l’uranium naturels de la roche ou dans certains matériaux de construction. Ainsi, les zones à risques de radon sont situées dans les massifs montagneux récents (Alpes, Pyrénées) ou plus anciens et érodés (massif armoricain, Ardennes), dans les zones de faille (roches métamorphiques) et ou dans les sous-sols qui ont abrité certains ouvrages miniers