Daily Archives: 7 avril 2020

Covid-19 et force majeure

L’épidémie de covid-19 constitue-t-elle nécessairement un cas de force majeure libérant les parties à un contrat de l’exécution de leurs obligations ? C’est la question à laquelle vont devoir répondre massivement les tribunaux au cours des prochains mois.   En effet, si par une annonce du 28 février 2020, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie ...
Lire la suite
Équipe banque & assurance avatar
Équipe banque & assurance 7 avril 2020

Covid 19 et garantie pertes d’exploitation

Rappel succinct de l’objet de la garantie pertes d’exploitation La garantie pertes d’exploitation est une assurance IARD souscrite par une entreprise qui a pour but de replacer cette dernière dans la situation économique qu’elle aurait connue si ne s’était pas produit un sinistre couvert par une garantie dommage. A la suite de la réalisation d’un ...
Lire la suite
Équipe banque & assurance avatar
Équipe banque & assurance 7 avril 2020

Les solutions juridiques pour mobiliser les professionnels dans les établissements publics de santé

Afin de renforcer les effectifs dans les établissements de santé publics plusieurs formes de mobilisation de personnels de santé sont possibles. Les établissements de santé publics peuvent ainsi recourir à la réaffectation ou au volontariat notamment par le biais de l’ARS. En outre, le ministère de la solidarité et de la santé et l’ARS peuvent ...
Lire la suite
Équipe santé avatar
Équipe santé 7 avril 2020

Covid 19 : les promesses de vente d’immeubles en suspension

Questions autour de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période définit diverses mesures permettant → le report les délais ▪ Le principe : il est énoncé àl’article 2 de l’ordonnance, en application duquel tout acte ...
Lire la suite
Équipe immobilier avatar
Équipe immobilier 7 avril 2020