Admission d’une créance au passif de la procédure collective et prescription de l’action en paiement contre la caution

Les instantanés

Événements, publications, actualités du cabinet

Les dernières actus


Admission d’une créance au passif de la procédure collective et prescription de l’action en paiement contre la caution

Admission d’une créance au passif de la procédure collective et prescription de l’action en paiement contre la caution

Aux termes de son arrêt du 4 juillet 2018 qui a les honneurs de la publication au bulletin des arrêts civils de la Cour de cassation (FS-P+B+I), la Chambre commerciale a effectué une précision d’importance : l’ordonnance du juge-commissaire qui admet une créance au passif n’emporte pas interversion de la prescription dans les rapports entre créancier et caution.

En l’espèce, une Banque a consenti trois prêts à des époux, codébiteurs solidaires, par actes des 12 février 1999, 5 avril 2001 et 10 mai 2001. Un tiers s’est porté caution de l’un de ces trois prêts.

L’emprunteur a été placé en liquidation judiciaire selon jugement du 16 septembre 2003. La Banque a déclaré sa créance au passif. La créance a été admise selon ordonnance du juge-commissaire du 7 septembre 2004.

La liquidation judiciaire a finalement été clôturée pour insuffisance d’actif le 18 janvier 2005.

Le cessionnaire des créances de la Banque a finalement assigné en paiement la caution et le codébiteur solidaire par actes du 20 août 2013 et du 6 septembre 2013.

La question se posait de savoir si l’action du créancier à l’encontre de la caution était ou non prescrite au jour de la délivrance de l’assignation en paiement. En application de l’article L.622-25-1 du Code de commerce « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites », l’article 2231 du Code civil précisant en outre que « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » En outre, la décision d’admission des créances est opposable au codébiteur solidaire et à la caution, tant en ce qui concerne l’existence que le montant des créances.

L’alternative était donc la suivante :

  • Soit les juges considéraient qu’en application du principe de l’interversion de la prescription, le créancier disposait de 10 ans pour assigner son débiteur, par application de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution aux termes duquel « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans». Dans cette hypothèse, la prescription de l’action de la Banque n’était acquise que le 19 juin 2018. En application de l’alinéa 2 de l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». La prescription d’origine était trentenaire. La nouvelle prescription issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 étant désormais décennale, le nouveau délai courait à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur la prescription, soit à partir du 19 juin 2008 et jusqu’au 19 juin 2018. La prescription n’était pas acquise au jour de la délivrance des assignations en paiement.

  • Soit la prescription de l’action de la Banque dépendait de la nature de la créance détenue sur la caution – ici une créance commerciale soumise à ce titre à la prescription autrefois décennale de l’article L.110-4 du Code de commerce, désormais de cinq ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. La prescription a été interrompue par effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter du 18 janvier 2005, date de la clôture de la procédure collective. La prescription de dix ans a été réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription. La prescription était ainsi acquise le 19 juin 2013 et l’action initiée le 20 août de la même année était prescrite.

C’est cette dernière alternative que consacre la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la Cour d’appel de Riom : l’admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire n’emporte pas interversion de la prescription dans les rapports entre le créancier déclarant et la caution et la prescription de l’action en paiement initiée à l’encontre de la caution dépend de la nature de la créance détenue sur la caution.

 

 

Arthur FABRE, Avocat à la Cour

Avec Bernard VATIER, Avocat associé et Kim MENEGHETTI, Avocat à la Cour