La démocratie sanitaire est morte, vive la démocratie sanitaire !

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La démocratie sanitaire est morte, vive la démocratie sanitaire !

La démocratie sanitaire est morte, vive la démocratie sanitaire !

Aux termes d’un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a mis fin aux rumeurs sur le monopole de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass), désormais appelée France assos santé, dans la représentation des usagers.

La démocratie sanitaire, quésaco ?

L’un des desseins de la loi du 4 mars 2002 résidait dans la mise en place d’une véritable démocratie sanitaire matérialisée par la participation de l’usager au système de santé. Le législateur avait donc semblé se saisir de l’enjeu lié à la fin du paternalisme médical symbolisée par l’abandon de la relation sachant/ignorant qui caractérisait jusqu’alors les relations médecin/patient.

Concrètement, il s’agissait de permettre aux usagers de participer au fonctionnement du système de santé par le biais d’associations agréées au niveau régional ou national. Aux termes de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique, « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national […] Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ».

Mais alors, où se situe le débat ?

La loi du 26 janvier 2016, petite sœur de la loi du 4 mars 2002, a porté création d’un article L. 1114-6 au sein du Code de la santé publique prévoyant la création de l’Unaass composée d’associations d’usagers du système de santé agréées au plan national.

Que le lecteur se rassure car s’il ne perçoit pas de difficulté à cet instant précis, celle-ci se dessine au quatrième point de l’article susvisé.

Ainsi, l’Unaass « est habilitée à […] représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ».

Surtout, le décret du 26 janvier 2017 pris en application de la loi relative à la modernisation du système de santé a créé l’article R. 1114-36 disposant : « L’Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d’usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé, notamment dans le cadre de l’article L. 1114-1 ».

Pourquoi une intervention du Conseil d’Etat ?

Certaines associations ont estimé que la rédaction de l’article L. 1114-6 du CSP conférait à l’Unaass un monopole dans la représentation des usagers puisqu’étant « habilitée à » les représenter et à proposer des représentants d’usagers auprès des institutions.

Les associations ont alors jugé bon de solliciter l’annulation du décret prétendument litigieux. Si la haute juridiction a rejeté la requête des associations tendant à cette annulation, elle a en revanche apporté une précision visant à les rassurer.

Le Conseil d’Etat a en effet pris soin de préciser que les dispositions critiquées n’ont pas vocation à empêcher les associations agréées qui n’adhèrent pas à l’Unaass de présenter des candidatures visant à représenter les usagers du système de santé au sien des instances sanitaires.

Une intervention nécessaire ? Oui et non

A la question de savoir si cette précision était nécessaire, la réponse est mitigée. Bien évidemment, cet arrêt était l’occasion de rappeler l’importance du développement de la démocratie sanitaire et la nécessité de poursuivre son expansion.

En précisant aux associations requérantes que l’Unaass n’est pas seule compétente pour présenter des candidatures pour la représentation des usagers du système de santé au sein des instances hospitalières, la démocratie sanitaire en ressort renforcée.

Pour autant, est-ce que cette solution n’était pas déjà contenue dans la lettre des articles L. 1114-6 et R. 1114-36 du CSP ? Dire que l’Unaass est habilitée à représenter les usagers auprès des pouvoirs publics revenait-il vraiment à distiller un doute de nature à considérer qu’elle seule y était habilitée ?  

Libre au lecteur de forger son opinion et gloire aux associations requérantes qui pourront rétorquer à France assos santé qu’elle n’a pas le monopole de la représentation des usagers pas plus que celui du cœur.

 

 

Delphine JAAFAR, Avocat associé et Julie LASERAZ, Docteur en droit, élève-avocat.

 

 

[1] CE, 26 avril 2018, n° 408834.

[2] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

[3] Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.