Covid 19/ Acte 2 – mesures pour les loyers des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2021 introduira un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler au moins un mois loyer entre octobre et décembre.

Les locataires concernés : entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).  L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Les bailleurs éligibles : tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer.

Le crédit d’impôt : crédit de 30 % du montant des loyers abandonnés.

→ pour un loyer trimestriel de 30.000 €, si le bailleur renonce à un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 3.000 €. Il perdra alors 7.000 € en évitant le risque de perdre un locataire et/ou un contentieux.

Cette mesure sera-t-elle suffisamment incitative pour les bailleurs, et de nature à soutenir les locataires ?

Enfin, le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire prévoit à nouveau un moratoire sur le paiement des loyers qui a pris fin le 11 septembre.

Rappelons que selon cette disposition, en cas de retard ou de non-paiement des loyers, les sociétés ou indépendants éligibles à cette mesure (seuil d’effectifs et de chiffre d’affaires à déterminer par décret) ne pourront « encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée », et ce, jusqu’à 2 mois « suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée » par une fermeture administrative.

A suivre…