Covid 19: Copropriété – modifications apportées à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

L’ordonnance du 25 mars avait mis en place un mécanisme de renouvellement des mandats de syndic expirés ou à expirer pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire (cf https://www.vatier.com/covid-19-renouvellement-des-mandats-de-syndic/)

Cette nouvelle ordonnance du 22 avril n° 2020-460 modifie ces mesures.

Sont concernés par le renouvellement les mandats de syndics qui sont à renouveler jusqu’au 24 juillet et non plus 24 juin.

Les mandats sont prolongés jusqu’à la tenue d’une nouvelle assemblée générale qui devra se tenir non plus dans un délai maximal de 6 mois de la cessation de l’état d’urgence mais de 8 mois.

Par la création d’un article 22-1, les mandats des conseils syndicaux qui devaient expirer pendant cette même période sont renouvelés pour la même durée que celui des contrats de syndic comme indiquée ci-dessus.

Cette nouvelle ordonnance prévoit que la rémunération du syndic dont le mandat est renouvelé en application de ces mesures, est identique aux conditions du contrat initial, au prorata de la durée de renouvellement.