Covid-19 et force majeure

L’épidémie de covid-19 constitue-t-elle nécessairement un cas de force majeure libérant les parties à un contrat de l’exécution de leurs obligations ? C’est la question à laquelle vont devoir répondre massivement les tribunaux au cours des prochains mois.  

En effet, si par une annonce du 28 février 2020, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances a déclaré que l’État français considérait l’épidémie de covid-19 comme un cas de force majeure pour les entreprises dans le cadre de marchés publics, il n’en demeure pas moins qu’au regard de la jurisprudence antérieure, le lien entre épidémie et force majeure n’est pas aussi systématique que l’on pourrait le penser, la question s’appréciant en réalité in concreto.

Il en résulte que plusieurs vérifications s’imposent aux tribunaux afin de caractériser ou non un cas de force majeure face à l’épidémie de covid-19.

  • Primauté du consensualisme

L’article 1218 du Code civil définissant la force majeure et ses conséquences n’étant pas d’ordre public, les parties à un contrat peuvent naturellement y déroger.

Les tribunaux auront ainsi à vérifier si les parties n’ont pas exclu l’application de la force majeure, ou n’en ont pas aménagé les critères ou les effets.

En l’absence de stipulation contractuelle, les tribunaux devront s’en remettre à l’article 1218 et à la jurisprudence.

  • Conditions de la force majeure

L’article 1218 du Code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, conditionne à nouveau la caractérisation de la force majeure à trois conditions cumulatives : l’évènement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible.

  • Un évènement extérieur : l’inexécution doit provenir d’un évènement qui échappe au contrôle du débiteur de l’obligation, ce dernier devant être totalement étranger à l’évènement invoqué. S’agissant de l’épidémie de covid-19, cette condition apparaît remplie, étant ici rappelé que l’OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale.
  • Un évènement imprévisible : l’évènement litigieux ne doit pas être raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat, de sorte que les tribunaux devront vérifier si à la date de conclusion du contrat, l’épidémie de covid-19 pouvait ou non être prévisible.
  • Un évènement irrésistible : l’évènement doit avoir été irrésistible, c’est-à-dire à même de contraindre à l’inexécution un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances. Il faut que l’exécution de l’obligation soit rendue impossible et non simplement plus onéreuse ou difficile, raison pour laquelle le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut en principe pas s’exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com. 16 septembre 2014, n°13-20.306).

La jurisprudence n’a pas toujours caractérisé les épidémies de virus comme des cas de force majeure (à titre d’exemples : CA Nancy, 22 novembre 2010, n°09/00003 ; CA Basse-Terre, 17 décembre 2018, n°17/00739).  

Les tribunaux devront également prendre en compte les mesures administratives qui ont été mises en œuvre par le Gouvernement français depuis plusieurs semaines, dans la mesure où la jurisprudence considère que celles-ci peuvent constituer des cas de force majeure (à titre d’exemple : Cass. com. 2 février 1999, n°97-12.331).

C’est d’ailleurs ce qu’a semblé retenir la Cour d’appel de Colmar, dans plusieurs arrêts du 23 mars 2029 en considérant que l’absence d’un intéressé à une audience dans une procédure de rétention administrative était justifiée par un cas de force majeure, constituée à la fois par (i) la pandémie de covid-19, caractérisée par un degré de contagion important et de nature à faire courir des risques réels et suffisamment sérieux à l’ensemble du personnel requis pour assurer la tenue de l’audience en cours, et (ii) les mesures de confinement prises par l’autorité publique.

Il sera toutefois rappelé que tribunaux apprécieront la force majeure pour chaque contrat et au regard des circonstances de chaque espèce.

  • Effet de la force majeure

L’article 1218 du Code civil, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Là encore, les tribunaux devront apprécier au cas par cas si l’empêchement est temporaire ou définitif et s’il n’existe pas d’autres moyens permettant au débiteur d’une obligation de l’exécuter.

À cet égard, il y a lieu de noter que l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, aménage d’ores et déjà les conséquences de la résolution pour force majeure d’un contrat portant sur des services de voyage (hébergement, location de voitures, etc.), en proposant, au lieu d’un remboursement intégral des sommes déjà versées, un avoir que le client pourra utiliser dans les mêmes conditions. Cet avoir peut être proposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution et est valable pendant une durée de 18 mois (article 1er, II et V).

L’ordonnance précise également que le montant de cet avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu et que, lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sauf si, au terme de la période de validité de l’avoir de 18 mois, aucun nouveau contrat n’a été conclu (article 1er, III et VII).