Covid 19 et garantie pertes d’exploitation

  • Rappel succinct de l’objet de la garantie pertes d’exploitation

La garantie pertes d’exploitation est une assurance IARD souscrite par une entreprise qui a pour but de replacer cette dernière dans la situation économique qu’elle aurait connue si ne s’était pas produit un sinistre couvert par une garantie dommage.

A la suite de la réalisation d’un événement garanti, l’assureur va aider l’entreprise pendant un laps de temps déterminé, appelée période d’indemnisation, à retrouver des conditions normales de production ainsi que son positionnement sur le marché.

La garantie pertes d’exploitation ne trouvera application que dans la mesure où l’évènement à l’origine du sinistre fait l’objet d’une garantie des dommages matériels.

En matière de contrat pertes d’exploitation, la garantie de base est le plus souvent liée aux événements suivants :

  • incendie ;
  • explosions ;
  • chute de la foudre ;
  • tempêtes ;
  • émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, visés par la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986.
  • Absence de garantie d’exploitation en cas de Covid 19

A ce jour, il n’existe pas en France de solution assurantielle pour la garantie perte d’exploitation sans dommages, à la suite notamment d’une épidémie ou d’une pandémie présentant un caractère systémique.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le débat est très vif et les pressions nombreuses pour que les assureurs prennent en charge les garanties pertes d’exploitation même sans dommages garantis.

Une première estimation du montant que les assureurs auraient à débourser dans l’hypothèse où ils devraient prendre en charge les pertes d’exploitation subies par les entreprises françaises depuis le début de la crise du coronavirus est de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent de l’ensemble des fonds propres des assureurs dommages de France (Acedo (S.) Argus de l’assurance, Coronavirus : les pertes d’exploitation sans dommages trop coûteuses pour l’assurance, 3 avril 2020).

  • Les pistes alternatives

Dès le 17 mars 2020, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, indiquait que « l’Etat ne prendra pas en charge [les pertes d’exploitation sans dommages] » et que « Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires. Nous allons voir avec les assureurs comment ils peuvent participer à l’effort de solidarité nationale ».

Dans un communiqué diffusé le 19 mars 202, la Fédération Française d’Assurances (FFA) a indiqué que « les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement [afin de permettre] aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés ». D’autres engagements ont été pris par la FFA.

Mais au-delà de ces mesures, il importe de réfléchir à la mise en place d’un régime assurantiel de catastrophes sanitaires majeures qui pourrait s’inspirer du modèle du régime catastrophe naturelle en vigueur en France depuis 1982

Autre piste de réflexion, l’obligation pandémique ou « pandemic bond ».

L’obligation pandémique », émise par la Banque mondiale en 2017, a permis de lever 320 millions de dollars. Conçue après l’épidémie d’Ebola qui a fait plus de 11 000 victimes au milieu des années 2010, cet instrument financier est censé envoyer rapidement des capitaux à des pays faisant face à une ou plusieurs épidémies, dans des conditions très précises à remplir pendant un certain laps de temps.

S’agissant des épidémies à venir, la réflexion est toujours en cours et ne devrait pas cesser avant longtemps.