Covid-19 et locaux professionnels des entreprises : l’addition (pour certains) à la fin de l’état d’urgence

Les mesures étaient attendues mais l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévient d’emblée, seules seront éligibles à ces mesures « lespersonnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité». 

→ La question brûle donc les lèvres, qui bénéficient de ce fonds de solidarité ? 

Ce fonds est mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et a pour objet « le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». 

Mais il nous faudra attendre un décret pour connaitre le champ d’application du dispositif et les conditions d’éligibilité. 

En ce qui concerne plus particulière les loyers, l’ordonnance n° 2020-316 précise que les conditions d’éligibilités seront déterminées au regard de « seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire ». 

Selon les informations données par le ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf) : ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;

• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

• doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. 

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiements avant le 1er mars 2020.  Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles. 

→ sous réserve d’être éligibles, les entreprises ne pourront être sanctionnées en cas de défaut de paiement de loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Le bailleur est donc privé de la possibilité de sanctionner son locataire. Mais attention les loyers et charges restent dus !  

 → s’agissant des fournitures d’électricité, gaz, et eau : aucun contrat ne peut être résilié, suspendu, ou la consommation contractuelle réduite. Les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier du report des échéances de paiements des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Attention néanmoins à l’effet de ces reports afin que la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne corresponde pas à celle de cessation de paiements de votre entreprise…