COVID-19 ET TRADE FINANCE : LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR LE TRAITEMENT DES CRÉDITS DOCUMENTAIRES ET DES GARANTIES BANCAIRES ?

En l’état actuel des mesures prises en conséquence de l’épidémie de Covid-19, il n’existe pas de contexte général de force majeure justifiant une inexécution des obligations contractuelles, notamment dans le cadre de crédits documentaires ou garanties autonomes. 

Tout particulièrement, si un établissement bancaire décide de fermer ses portes et donne instruction à son personnel de ne pas se rendre dans ses locaux, cela ne saurait nécessairement constituer en soi-même une interruption de son activité provoquée par un cas de force majeure (articles 36 des RUU 600 et 26 des RUGD 758) justifiant de ne pas examiner les documents originaux reçus dans le cadre d’une utilisation de crédit documentaire ou d’une mise en jeu de garantie autonome, dès lors qu’il s’agira-là d’une décision prise par la banque elle-même, et non d’une obligation légale de cessation d’activité. 

En revanche, la force majeure peut bien entendu être constituée dans certains cas, en fonction de circonstances particulières, de même qu’il est possible que l’évolution des mesures prises par l’Etat dans le futur conduise à un état général de force majeure, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. 

Il appartient donc à chacun d’examiner si les circonstances dans lesquelles il se trouve sont susceptibles de constituer un cas de force majeure, et de garder en tête les conséquences financières que pourrait avoir pour lui une absence d’examen de documents en temps utile si les conditions de la force majeure n’étaient en réalité pas réunies en l’espèce. 

Cela étant, il est à relever que l’article 4 al. 1er de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose :

 « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er ». 

Ce texte semble à première vue pouvoir s’appliquer à l’obligation d’examiner les documents dans le délai de cinq jours ouvrés, figurant tant aux articles 14.b et 16.d des RUU 600, qu’aux articles 20.a et 24.e des RUGD 758, puisque la banque qui ne rejette pas dans ce délai est « déchu[e] de son droit » (art. 24.f des RUGD) de se prévaloir d’une irrégularité. 

Mais d’une part, en raison du caractère international de l’engagement, la question de l’application du droit français peut se poser. 

D’autre part, le caractère extrêmement large de cet article 4, qui ne conditionne pas même la suspension de l’application des clauses de déchéance à la démonstration que les mesures de confinement ont effectivement eu un impact sur la capacité du débiteur à exécuter ses obligations, fait se poser la question de (i) la légalité de ce qui, jusqu’à ratification, n’a qu’une valeur réglementaire, et (ii) la constitutionnalité de la loi qui ratifierait le cas échéant cette disposition, lui donnant ainsi valeur législative.