Covid-19 : les mesures sociales de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 traduisent la priorité donnée par le Gouvernement pour le maintien dans l’emploi

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au JORF du 18 juin 2020 apporte un certain nombre de précisions sur les mesures sociales mises en place depuis le début de la crise sanitaire, et instaure de nouvelles mesures qui traduisent clairement la priorité du Gouvernement de maintenir les salariés dans l’emploi, alors qu’une crise économique majeure se profile pour l’avenir. 

Ces précisions et nouvelles mesures sont les suivantes :

  • Recours aux ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour permettre à compter du 1er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités. Ces ordonnances doivent être prises avant le 18 septembre 2020 (article 1)
  • Prorogation sous certaines conditions des mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés et des mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes (article 3)
  • A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, allongement à 36 mois de la durée totale de certains contrats, dont les CDD, les contrats de mission des entreprises de travail temporaires, les CUI, les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap (article L. 5213-13-1 du Code du travail, et avec pour ces derniers contrats une limite de la durée au 31 décembre 2022) (article 5, I)
  • Précisions sur l’activité partielle des salariés employés dans les associations intermédiaires (article 5, II)
  • Possibilité de conclure un accord d’entreprise ou de branche afin d’autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, dans la limite de 5 jours par salarié, à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. Un tel accord peut aussi autoriser la monétisation de tels jours de repos ou de congés à la demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 (article 6)
  • Maintien des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage et maintien des avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière lorsque les salariés sont placés en activité partielle. Ce maintien s’applique indépendamment de l’acte instaurant les garanties souscrit par l’employeur. La détermination de l’assiette des primes et des cotisations au titre du financement de ces garanties doit être reconstituée selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties collectives, en substituant l’indemnité d’activité partielle à la rémunération habituelle du salarié. A défaut, si l’assiette est supérieure, celle-ci doit faire l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise. Des reports sans frais de délais et de pénalités peuvent être accordés sur demande des employeurs par les organismes d’assurance (article 12)
  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE, mise en place par décision unilatérale du chef d’entreprise d’un régime d’intéressement pour une durée d’un à 3 ans (article 18) 
  • Fixation par accord collectif d’entreprise du nombre maximal de renouvellement, des modalités de calcul et de l’application des délais de carence, pour les CDD destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou accompagnés par un complément de formation professionnelle du salarié, ainsi que pour les contrats de missions au sein des entreprises utilisatrices. Pour ces derniers contrats, l’accord peut également autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par le Code du travail. Les stipulations de l’accord sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 (article 41)
  • Diverses dispositions sur les conventions de mises à disposition (contenu, contenu de l’avenant au contrat de travail, consultation du CSE) (article 52)
  • Institution d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi (article 53)

Ces mesures sont présentées de manière synthétique. L’équipe de droit social reste à votre disposition pour tout complément d’information que vous souhaiteriez obtenir.