COVID-19 : Les mesures sociales de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Une nouvelle ordonnance présentée en conseil des ministres le 22 avril 2020 a été publiée au Journal officiel de la République française ce matin.

Cette ordonnance brasse un certain nombre de sujets, et vient préciser plusieurs mesures sociales de la manière suivante :

Salariés du particulier employeur :

  • prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité (article 4)
  • compétence des caisses de mutualité sociale agricole pour procéder au remboursement des indemnités versées par des particuliers employeurs relevant du régime agricole aux salariés employés à domicile (jardiniers, gardes, employés de maison travaillant sur l’exploitation, etc.) (article 4)

Activité partielle :

  • assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 3,15 fois la valeur du SMIC (article 5), ce qui revient à assujettir aux contributions et cotisations sociales la fraction de l’indemnité complémentaire d’activité partielle qui excède 3,15 fois la valeur du SMIC après avoir fait masse de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire d’activité partielle. Cette mesure est donc en contradiction avec l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, auquel elle déroge expressément. Cette mesure s’applique aux indemnités complémentaires versées à compter du 1er mai 2020
  • conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage (article 6)
  • prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle, conclue avant le 22 avril 2020 (article 7). Cette disposition concerne notamment les forfaits heures ou les salariés réalisant régulièrement des heures supplémentaires
  • aménagement des conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier (article 8)

Délais de consultation du CSE :

  • adaptation par décret des délais conventionnels de consultation du CSE sur le fondement de l’article L. 2312-8 du Code du travail (mesures concernant les conditions d’emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité) ainsi que du déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE dans le cadre de ces consultations (article 9)

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général :

  • absence d’obligation pour les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2.000€ de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 19)

Nous restons à votre disposition pour vous répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.

Cécile Demars, Sophie Gabaron & Delphine Ricard