COVID-19 : Mise en œuvre du dispositif dérogatoire en matière de délivrance d’autorisations sanitaires

Textes de référence :

L.3131-1 du Code de la santé publique

L.2122-9-1 du Code de la santé publique

R.6122-31-1 du Code de la santé publique

Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Dans le cadre de la menace sanitaire grave que constitue le Covid-19, un arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé est intervenu ce 21 mars 2020 afin de permettre la mise en œuvre du dispositif dérogatoire prévu par le Code de la Santé publique en matière de délivrance d’autorisations sanitaires.

  • Conditions : Menace sanitaire grave « notamment en cas de menace d’épidémie » (L.3131-1 et L.6122-9-1 du Code de la santé publique).
  • Objectif : Faire face à l’afflux important de patients dans les services d’urgence et de réanimation en augmentant rapidement les capacités des établissements de santé (Arrêté du 21 mars 2020)
  • Délivrance : Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) par habilitation du Ministère de la santé (Article L 6122-9-1 du Code de la santé publique et Arrêté du 21 mars 2020).
  • Contenu : Autorisation pour un établissement de santé d’exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé (L.6122-9-1 du Code de la santé publique)
  • Effet : L’effet de l’autorisation délivrée est immédiat (R. 6122-31-1 du Code de la santé publique)
  • Durée : 6 mois (renouvelable de 6 mois ou plus)
  • Formalités :

            – Autorisation : Simple information de la Commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l’autorisation ainsi accordée

            –Renouvellement : Avis de la Commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l’autorisation ainsi accordée