Covid-19 : Peut-on facilement conclure un accord collectif sur les congés payés ?

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos permet à l’employeur d’imposer la prise de 6 jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition à ses salariés, sous réserve de respecter un délai d’un jour franc.

Toutefois, cette prérogative de l’employeur ne peut être mise en œuvre qu’à la condition qu’un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche ait été conclu préalablement.

Si mon entreprise est dotée de délégués syndicaux, suis-je obligé d’ouvrir une négociation avec eux si je souhaite imposer la prise de congés payés pendant le confinement ?

La réponse est oui, sauf si un accord été conclu par les partenaires sociaux au niveau de la branche. En effet, les organisations syndicales représentatives demeurent les interlocuteurs privilégiés de l’employeur dans le cadre de la mise en place de normes négociées adaptées à l’entreprise.

Il faut donc impérativement passer par la négociation et la conclusion d’un accord collectif avec les délégués syndicaux désignés dans son entreprise et ce, dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Ainsi, l’accord collectif sur les congés payés doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :  

  • ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants
  • ou ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, sous réserve que l’accord soit approuvé par la majorité des salariés.

Attention, si des congés payés sont imposés de manière collective, cette mesure est soumise à l’information/consultation du CSE. Sur ce point, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel précise que pour ces mesures, le CSE :

  • est informé « sans délai et par tout moyen » de la mise en œuvre des mesures prises en application de l’ordonnance sur les congés payés, la durée du travail et les jours de repos
  • rend son avis dans un délai d’un mois à compter de cette information, même si cet avis intervient postérieurement à la mise en œuvre des mesures par l’employeur.  

Puis imposer des congés payés sans passer par un accord collectif si mon entreprise ne comporte pas de délégués syndicaux ?

Pour pouvoir imposer les 6 jours de congés payés visés par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, un accord collectif est indispensable si les partenaires sociaux n’ont pas négocié un accord prévoyant cette possibilité au niveau de la branche.  

Il est néanmoins toujours possible d’un conclure un tel accord collectif, même en l’absence de délégués syndicaux. Les règles diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise Mode de conclusion d’un accord collectif en l’absence de délégués syndicaux
Moins de 11 salariés L’accord peut être proposé par l’employeur et ratifié par référendum par les salariés (articles L. 2232-21 et suivants et L. 2232-23 du Code du travail).
Entre 11 et 20 salariés et en l’absence d’un CSE CSE  L’accord peut être proposé par l’employeur et ratifié par référendum par les salariés (articles L. 2232-21 et suivants et L. 2232-23 du Code du travail).
Entre 11 et 49 salariés  L’accord peut être négocié et conclu (article L. 2232-23-1 du Code du travail) :  
– avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, élus ou non élus au CSE
– avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.
Au moins 50 salariés L’accord est négocié en priorité (articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail) :
– avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative
– à défaut, avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale représentative
– enfin, à défaut, avec un ou plusieurs salariés non élus au CSE et mandatés par une organisation syndicale représentative.

Si les élus et salariés sont absents de l’entreprise et confinés en télétravail ou en activité partielle, puis-je quand même négocier et signer un accord ?  

Oui ! La négociation et la signature d’un accord collectif avec des élus peut se faire de manière dématérialisée, ce que précisent l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel  et le questions/réponses du gouvernement pour les entreprises et les salariés régulièrement mis à jour par le Ministère du travail.

Ainsi, s’agissant de la négociation, le Ministère du travail considère que les réunions en présentiel sont une exception, et ne peuvent se tenir que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • caractère d’urgence à la négociation (respect du calendrier législatif ou conventionnel des négociations, nécessités liées à la réponse à la crise sanitaire)
  • respect des consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières.

Pendant toute la période de l’état d’urgence, soit du 24 mars au 24 mai 2020, le principe doit être celui des réunions à distance et de la tenue des réunions, après information préalable auprès de l’IRP concernée :

  • par visioconférence
  • par conférence téléphonique (sous réserve de la parution d’un décret d’application qui en définit les conditions)
  • si aucune de ces deux solutions ne peut être mise œuvre, par messagerie instantanée (sous réserve là encore de la parution d’un décret d’application qui en définit les conditions)

Toutes les parties doivent être convoquées aux réunions de négociation afin de respecter le principe de loyauté de cette négociation. Pour rappel, le mandat des représentants du personnel n’est pas suspendu, mais si ceux-ci sont en activité partielle.

S’agissant de la signature de l’accord, celle-ci peut se faire grâce à une signature électronique dès lors que cette signature respecte les exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil. Le Ministère rappelle qu’un certain nombre de prestataires permettent de mettre en œuvre cette signature électronique pour une somme de 20 à 50 € par utilisateur et par mois.

De manière plus empirique, il est possible, de manière exceptionnelle, d’imprimer l’accord, de le signer, de le scanner et de le renvoyer à l’autre signature qui y apposera sa signature.

Enfin, une organisation syndicale peut donner un mandat écrit, accompagné du projet d’accord qui emporte son consentement, à une autre organisation syndicale qui signera l’accord à sa place.

De la même manière, si l’employeur procède par référendum ou ratification, celui-ci pourra les organiser grâces aux solutions proposées par les mêmes prestataires que ceux qui permettent le vote électronique pour les élections professionnelles (WeChooz, Neovote, etc.).

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et la négociation d’un accord collectif sur les congés payés.