Covid-19 : quels changements pour les congés payés, les RTT, les jours de repos, etc. ?

La période de crise sanitaire entraîne un certain nombre de questions sur les congés payés, et notamment la question de savoir si les dates de congés payés peuvent être modifiées et imposées aux salariés afin de couvrir une partie de la période de confinement. Bref rappel du droit commun applicable et des évolutions en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020. 

Le droit commun applicable à la prise et à la modification des congés payés 

La période de congés payés, l’ordre des départs et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs sont fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L. 3141-15 du Code du travail). 

L’organisation des congés payés est donc en principe régie par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, auxquels il convient de se rapporter en priorité afin de savoir sous quelles modalités l’ordre et les dates des départs en congés peuvent être modifiés. 

Néanmoins, en l’absence de stipulations dans un accord collectif ou dans une convention collective, l’employeur doit définir la période de prise de congés et l’ordre des départs, après avoir consulté le comité social et économique (article L. 3141-16, 1° du Code du travail). 

Dans ce contexte, si l’employeur souhaite modifier l’ordre et les dates de congés fixés, celui-ci doit le faire au moins un mois avant la date de départ prévue. Ce délai d’un mois peut être raccourci en cas de « circonstances exceptionnelles » (article L. 3141-16, 2° du Code du travail). Ces circonstances exceptionnelles sont définies au cas par cas par les juridictions, qui ont pu juger qu’elles étaient caractérisées en cas de difficultés économiques exceptionnelles de l’entreprise (Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-40.914).

Ce droit commun reste applicable pendant toute la période de crise sanitaire. Néanmoins,des aménagements sont prévus parl’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.

Le droit des congés payés résultant de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020  

Qu’il existe ou non un accord d’entreprise ou de branche venant régler les modalités dans lesquelles l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés, un accord collectif ou de branche peut permettre à l’employeur d’imposer des congés payés dans la limite de six jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum. Ces six jours doivent être pris dans les congés payés acquis (2018-2019) ou en cours d’acquisition (2019-2020). 

Le même accord peut également autoriser l’employeur à :  

  • fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
  • fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

 La période de congés modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

La mise en œuvre de cet aménagement suppose la conclusion d’un accord collectif avec des délégués syndicaux. Néanmoins, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un tel accord devrait pouvoir être conclu par référendum auprès du personnel ou, selon l’effectif, avec des élus mandatés ou non par une organisation syndicale, ou encore avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. 

Ainsi, de ce fait, concernant les congés payés :

  • congés payés déjà posés : ils peuvent être décalés par l’employeur conformément au Code du travail (avec notamment l’application des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles)
  • congés payés acquis : ils doivent être posés avant le 31 mai 2020 et pourront être pris par l’employeur sans attendre d’être posés par les salariés, dans la limite de 6 jours, en cas d’accord collectif
  • congés payés en cours d’acquisition : ils peuvent être pris dans la limite de 6 jours en cas d’accord collectif ou, à défaut d’accord collectif, dans le cadre desrègleslégalesaprès avis du CSE et respect du délai d’un mois(sauf dispositions conventionnelles différentes).

RTT, CET, repos compensateur, etc. 

L’employeur peut unilatéralement, dans la limite de 10 jours et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum, imposer la prise des jours suivants : 

  • RTT
  • jours de repos prévus par une convention de forfait
  • droits affectés sur le compte épargne-temps (CET). 

 La mise en œuvre de cet aménagement peut se faire de manière unilatérale par l’employeur. 

Tout comme pour les congés payés, la période de jours imposés ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.