COVID-19 : Quid des contentieux prud’homaux en cours ?

« Audiences annulées, CPH fermé jusqu’à nouvel ordre. Les personnes concernées recevront une nouvelle convocation ». Tel est le message affiché sur le site internet du conseil de prud’hommes de Poissy. D’autres n’ont même pas pris la peine de communiquer sur le sujet tant il semble évident que la justice est gelée. 

Certains, comme le conseil de prud’hommes de Paris, sont fermés mais assurent une permanence téléphonique et reçoivent toujours par courrier les requêtes qui seront traitées, d’après le greffe que nous avons réussi à joindre, en temps utile. Les parties recevront des convocations dès la reprise de l’activité. 

Le calendrier des audiences, actuellement suspendues, va donc devoir s’intercaler dans un calendrier de fin d’année déjà très chargé. 

Pourtant, la fermeture des conseils de prud’hommes ne semblait pas être si évidente puisque l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prévoyant l’adaptation des audiences de plaidoirie pendant la période de confinement indique que : «  si l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu pendant la période mentionnée au I de l’article 1er, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises. (…)  Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié ». 

Différentes solutions prévues par l’ordonnance auraient donc pu être retenues par les conseils de prud’hommes telles que : 

  • Désignation d’une juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l’activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée
  • Avis de renvois pour les audiences supprimées par tout moyen, notamment électronique
  • Possibilité d’une publicité restreinte de l’audience ou chambre du conseil (= sans public)
  • Audiences dématérialisées en visioconférence ou par téléphone
  • Procédure sans audience dès lors que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, les parties disposant d’un délai de quinze jours pour s’opposer à la procédure sans audience
  • Rejet par ordonnance non contradictoire des demandes en référé irrecevables ou qui n’en remplissent pas les conditions

 Or, en pratique tel n’est pas le cas, ni pour les procédures au fond, ni pour les procédures en référé, puisqu’à ce jour la quasi-totalité des conseils de prud’hommes est fermée.

Les cour d’appel sont également fermées. Celle de Paris, fermée depuis le 16 mars, ne traite plus que des contentieux dits essentiels (audiences de chambre correctionnels pour les prévenus détenus, les permanences du parquet général, les référés en matière civile visant l’urgence…), les contentieux en matière sociale qui ne revêtent pas de caractère d’urgence ne sont même plus audiencés. 

Concernant les délais de procédure, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relatif aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale prévoit un report du terme ou de l’échéance : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».

L’imprécision de ce texte a d’ailleurs conduit le gouvernement à préciser les termes même de cet article par circulaire du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars : « L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivé à terme pendant la période juridiquement protégée [du 12 mars jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence], ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif ».1

Ainsi, les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence recommenceront à courir depuis le début et pour la durée légalement prévue, dans la limite de 2 mois ce, à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. L’état d’urgence sanitaire ayant été instauré pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, les délais devraient donc recommencer à courir à compter du 25 juin 2020 (et au plus tard jusqu’au 24 aout 2020).   

Ce report des délais s’applique clairement aux procédures actuellement pendantes devant les cours d’appel qui supposent, à l’exception des procédures en droit de la sécurité sociale, un strict respect de délais légalement prévus par le code de procédure civile et dont le non-respect emporte des conséquences importantes. 

S’agissant des procédures prud’homales, l’ordonnance devrait également suspendre les délais de communication de pièces et écritures dans le cadre des audiences de mise en état dans la mesure où ceux-ci sont organisés conformément à l’article 445-2 du code de procédure civile visé par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Toutefois, la procédure de mise en état avec clôture devant le conseil de prud’hommes n’étant pas expressément visée par cette ordonnance il apparait prudent, dans cette hypothèse, de respecter les calendriers impartis afin d’éviter tout risque de rejet de pièces et écritures (voire de radiation). 

Espérons donc que la fin du confinement laisse suffisamment de temps pour comprendre les textes, voire les rectifier de nouveau et organiser la reprise de l’activité judiciaire.