COVID- 19 : renouvellement des mandats de syndic

Comme annoncé par le gouvernement (cf « Covid 19 : report des AG de copropriété ), à situation particulière, dispositions particulières : les mandats de syndic qui ont expiré ou qui expireront au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire, seront automatiquement renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du prochain contrat de syndic désigné par assemblée générale des copropriétaires. 

Il est néanmoins précisé que la prise d’effet du contrat de syndic devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Le  choix du renouvellement plutôt que la prorogation peut surprendre, mais le premier peut l’être par l’effet de la loi alors que le second nécessite l’accord des parties (articles 1213 et 1214 du code civil). 

Les mandats dont donc renouvelés pour une durée indéterminée et qui ne sera déterminable qu’à la date de la levée de l’état d’urgence. 

Ne sont pas concernés les syndics dont les mandats ont été voté en assemblée générale des copropriétaires réunie avant la publication de la présente et ayant pris effet à compter du 12 mars 2020. 

(article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020)