«Divorce amiable à l’hôpital»

Si depuis 2008, la rupture conventionnelle n’existait que pour le secteur privé, depuis la nouvelle année cette possibilité est enfin ouverte de manière expérimentale à la fonction publique !   

L’initiative de cette rupture revient à la loi de transformation de la fonction publique qui prévoyait dans son article 72 qu’une expérimentation devrait être mise en place dès 2020.

Cette dernière ne s’est pas fait attendre puisque dès le premier jour de cette nouvelle année, deux décrets du Ministère de l’Action et des Comptes publics (décret n°2019-1593 et décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019) sont venus préciser les modalités de cette expérimentation d’une durée de six ans (elle prendra fin le 31 décembre 2025) et les conditions de son indemnité.

En matière de fonction publique hospitalière, la rupture conventionnelle s’adresse tant aux fonctionnaires qu’aux agents et autres praticiens contractuels en contrat à durée indéterminée.

Le premier décret permet de fixer des garanties procédurales à la rupture conventionnelle.

Comme en droit privé, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et suppose donc le consentement libre de chacun. Ainsi, ce décret précise que l’initiative de la rupture peut être prise soit par l’administration, soit par l’agent, fonctionnaire ou praticien concerné. Ce dernier doit informer son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature.

Une fois cette volonté partagée, un entretien doit se tenir 10 jours francs après la demande ou au plus tard 1 mois après réception de la lettre de rupture conventionnelle.

Parce que dans toute séparation, une discussion s’impose ;  un entretien doit être réalisé entre les deux parties afin d’évoquer les motifs de la rupture, la date de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité ainsi que les conséquences de ces choix notamment sur le bénéfice de l’assurance chômage.

Lors de ce rendez-vous, un conseillé désigné par l’organisation syndicale représentative du choix de l’agent ou du fonctionnaire peut être convié, après que ce dernier en ait informé l’administration. Le praticien contractuel peut quant à lui, se faire assister du conseiller de son choix (qui sera tenu à la confidentialité sur les informations relatives aux situations individuelles) après avoir informé le directeur de l’établissement ou son représentant.

Afin, de ne pas bloquer les deux parties dans une situation définitive trop ancipitée, le premier décret prévoit la possibilité pour elles de se rétracter dans un délai de 15 jours francs. Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la Convention de rupture conventionnelle. Une liberté de rétraction est laissée par ce décret qui ne prévoit aucune obligation de motivation.

Mais la signature de la convention n’est pas sans conséquence puisqu’elle engendrera la radiation des cadres pour les fonctionnaires et la radiation des effectifs pour les contractuels.

Le deuxième décret prévoit, quant à lui, les conditions spécifiques de fixation des indemnités de rupture.

Un plafond qui ne peut excéder un mois de salaire brut par année d’ancienneté « dans la limite de 24 ans d’ancienneté » a ainsi été créé. On comprend par ce biais, la volonté de rendre ces ruptures conventionnelles accessibles à la fonction publique, qui est bien plus limitée financièrement que le privé.

Un montant minimum a également fixé et dépend également de l’ancienneté de l’agent, fonctionnaire ou praticien.

Ils doivent ainsi percevoir, en rémunération brute par année, au moins :

-Un quart de mois jusqu’à 10 ans.

-Deux cinquième de mois entre 10 et 15 ans.

-Un demi-mois entre 15 et 20 ans.

-Un trois cinquième de mois entre 20 et 24 ans d’ancienneté.

Il faut noter cependant que le salaire brut pris en compte n’inclut pas les primes et indemnités associés à des remboursements de frais, à un changement de résidence, aux restructurations, ect..

De plus, si dans les 6 ans suivants la rupture conventionnelle, ils souhaitent candidater en qualité d’agent public, ils devront rembourser dans les deux ans l’indemnité perçue au titre de la rupture.

Mais cette expérimentation du divorce amiable n’est pas possible dans toutes les situations de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le dispositif ne peut s’appliquer pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou démission. De même, il ne sera pas ouvert pour les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein. Enfin, la rupture ne sera pas possible pour les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Ces deux décrets offrent donc les garanties procédurales et indemnitaires attendues par la loi de transformation de la fonction publique pour la rupture Conventionnelle. Cependant, un divorce n’est pas sans coût. Or, même si le montant de son indemnité est plafonné, il n’est pas certain que les hôpitaux useront beaucoup de ce processus. On peut toutefois se réjouir de l’existence de ce dispositif qui devrait permettre d’empêcher que les agents soient mis sous pression pour quitter la fonction publique, tout en évitant la procédure disciplinaire habituelle.