Finances adaptées en santé et primes des soignants exonérées !

La seconde loi de finance rectificative pour 2020 vient d’être adoptée pour faire face aux enjeux économiques de la crise sanitaire que nous traversons actuellement (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Afin de répondre aux dépenses exceptionnelles de santé, une provision de 8 milliards d’euros est dégagée ! Cette provision servira pour l’achat de matériels et de masques mais également pour financer les mesures sur les indemnités journalières, le jour de carence et pour le personnel soignant.

Pour limiter les dépenses concernant les protections nécessaires à lutte contre le Covid-19, la nouvelle loi de finance rectificative pour 2020 procède à la réduction du taux de TVA de certains matériels et dispositifs médicaux nécessaires aux acteurs de santé pour se protéger du virus.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TVA applicable à l’achat des masques et aux tenues de protection ainsi que le taux de TVA applicable aux produits destinés à l’hygiène corporelle efficaces pour lutter contre la propagation du coronavirus sont réduits, passant de 20 % à 5,5 % (Article 5, 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Les soignants seront en outre exonérés d’impôts et de toute contributions et cotisations sociales pour leurs primes exceptionnelles d’activité ! (Article 11 de loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Rappelons que ces primes atteindront 1 500 € pour les personnels des établissements les plus exposés au virus. Et que pour les autres établissements, la prime s’élèvera à 500 €. Les heures supplémentaires réalisées par les personnels hospitaliers durant la crise sanitaire seront quant à elles majorées de 50% (Ministère des Solidarités et de la Santé, « Covid19 : Le Gouvernement annonce une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers » – 15 avril 2020).

Si rien n’est encore décidé pour les personnels du secteur médico-social, une négociation sur les primes dont ils pourraient bénéficier doit se tenir avec les collectivités locales (Ministère des Solidarités et de la Santé, « Covid19 : Le Gouvernement annonce une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers » – 15 avril 2020).

S’agissant des salariés dont le travail est nécessaire en période d’urgence sanitaire, la seconde loi de finance rectificative augmente le seuil des heures supplémentaires bénéficiant d’une exonération d’impôt et de cotisation sociale passant de 5 000 € à 7 500 € !

Ce plafond est cependant maintenu à 5 000 € pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire (Article 4 de loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

La gestion des dépenses et des recettes des établissements de santé et groupement de coopération sanitaire est en outre facilitée.

Ces établissements et groupements peuvent en effet donner mandat à un tiers pour l’exécution de leurs dépenses ou recettes et confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, mécénats et revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier (Article 13 de loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).