Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 septembre 2018 (n°17-18.516) relatif à la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier

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Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 septembre 2018 (n°17-18.516) relatif à la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier

Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 septembre 2018 (n°17-18.516) relatif à la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier

La Cour de cassation précise la portée de l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui dispose que « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ».

Avant la réforme, le débiteur devait, à l’ouverture de la procédure, adresser au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, mais sans que l’établissement de cette liste n’emporte déclaration pour compte et sans que cela ne dispense les créanciers de déclarer leur créance. Le débiteur reconnaissait l’être, sans que cela n’emporte de conséquence en terme déclaratif.

Le débiteur peut désormais déclarer pour le compte de son créancier.

En l’espèce, un groupement agricole d’exploitation en commun a été placé en redressement judiciaire, selon jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 16 mars 2015.

Le jugement a été publié au BODACC le 2 avril 2015.

Par courrier du 8 avril 2015, le mandataire judiciaire a invité la coopérative agricole de la Tricherie (cela ne s’invente pas) a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire. Le créancier a finalement produit tardivement, le 3 juin 2015.

La coopérative agricole de la Tricherie a régularisé une requête en relevé de forclusion, accueillie par le juge-commissaire. Le mandataire judiciaire a formé tierce-opposition à l’encontre de l’ordonnance relevant de forclusion le créancier.

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal de grande instance de Poitiers a fait droit à l’opposition du mandataire judiciaire.

La Cour d’appel de Poitiers a confirmé, par arrêt du  21 mars 2017 (2ème chambre civile, RG 16/01540), le jugement entrepris au visa combiné des articles L.622-24 et R.622-5 du Code de commerce.

Aux termes de son arrêt la Cour a notamment précisé qu’ « Il s’évince de la combinaison de ces deux textes que pour valoir déclaration de créance pour le compte du créancier, le débiteur doit avoir porté à la connaissance du mandataire non seulement les éléments permettant l’identification du créancier concerné mais également ceux permettant de déterminer la nature et le montant de la créance, ce qui est justifié par le fait qu’à défaut de déclaration postérieure par le créancier c’est la déclaration du débiteur qui fera l’objet de la procédure d’admission, laquelle suppose que la créance soit à tout le moins quantifiée ».

En l’espèce, la Cour a relevé que si la liste des créanciers établie par le débiteur mentionnait bien la coopérative agricole de la Tricherie, aucune indication de la nature ou du montant de la créance ne figurait sur ladite liste de sorte que ces indications étaient à elles seules insuffisantes pour constituer une déclaration de créance pour le compte du créancier, au sens de l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation approuve, dans son arrêt du 5 septembre 2018, le raisonnement des juges du fond.

La Cour de cassation retient qu’ « qu’ayant constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l’identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance et, dès lors qu’il n’était pas allégué que le débiteur avait fourni d’autres informations au mandataire judiciaire, ce qui ne pouvait se déduire des mentions du jugement d’ouverture de la procédure, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’existence d’une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier ».

On rappellera que l’article L.622-25 alinéa 1er dispose que « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie » la déclaration devant en outre indiquer « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté » (article L.622-23 du Code de commerce).

La prudence invitera les créanciers à déclarer leurs créances en temps utile, sans considération de la déclaration faite pour compte par le débiteur.

Arthur FABRE et Bertrand DUCASSE, Avocats à la Cour

Avec Bernard VATIER, Avocat associé

Pour le département RESTRUCTURATION & ENTREPRISES EN DIFFICULTE