Focus sur les dispositions relatives aux entreprises en difficulté prévues dans le projet de loi PACTE

Les instantanés

Événements, publications, actualités du cabinet

Les dernières actus


Focus sur les dispositions relatives aux entreprises en difficulté prévues dans le projet de loi PACTE

Focus sur les dispositions relatives aux entreprises en difficulté prévues dans le projet de loi PACTE

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.

Ce plan d’action qui est présenté par le Gouvernement comme un moyen de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois », sans révolutionner le droit des entreprises en difficultés, contient tout de même des dispositions qui méritent l’attention des praticiens :

  • Maintenir la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire: la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire serait maintenue en l’état au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, et, à défaut d’administrateur judiciaire désigné, par le mandataire judiciaire.
  • Rendre attractif la procédure de rétablissement professionnel: le gouvernement entend encourager le recours à la méconnue et peu utilisée procédure de rétablissement professionnel (articles L.645-1 à L.645-12 du Code de commerce). Le projet de loi prévoit à ce titre que le tribunal saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire ou de conversion devra systématiquement vérifier si les conditions de mise en œuvre de la procédure de rétablissement professionnel sont réunies ou non.
  • Augmenter les seuils justifiant le recours obligatoire à la liquidation judiciaire simplifiée: la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (articles L.644-1 et suivants du Code de commerce) est obligatoire pour les entreprises qui n’ont pas de bien immobilier, qui n’emploie pas plus d’un salarié et dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à 300.000 € . Elle est facultative lorsque l’entreprise n’a pas de bien immobilier, que son effectif ne dépasse pas 5 salariés et que son chiffre d’affaires annuel HT est compris entre 300.001 € et 750.000 €. Ces critères seraient, selon le projet de loi, ceux rendant dorénavant obligatoire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal conserverait la possibilité qui lui est offerte aujourd’hui de ne plus appliquer les règles relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire « classique ».
  • Paralyser les clauses dites « de garanties inversées» stipulées dans les contrats de baux commerciaux en cas de plan de cession : ces clauses, souvent insérées dans les contrats de baux commerciaux, obligent le cessionnaire du fonds à supporter les éventuels loyers impayés par le cédant. Ces clauses restent valables, y compris lorsque le cessionnaire fait l’objet d’une procédure collective (pour une illustration jurisprudentielle récente, par ici). L’on comprend alors aisément qu’une telle clause puisse être un frein pour les éventuels repreneurs. Le projet de loi devrait mettre un terme à ce risque puisqu’il est prévu de compléter le troisième alinéa de l’article 642-7 du Code de commerce par la mention suivante : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite ».
  • Réformer le droit des suretés par voie d’ordonnance: l’article 16 du projet de loi habiliterait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance et à prendre à cette fin les mesures « nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin ». A ce titre, l’ordonnance à intervenir a pour objectifs affichés de « simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce ».
  • Préparer la transposition en droit interne de la proposition de directive européenne 2016/0359/COD du 22 novembre 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement: l’article 64 du projet de loi habiliterait leu Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’assurer la compatibilité du droit interne avec les dispositions de la directive européenne précitée. Notons notamment le remplacement des comités de créanciers par des « classes de créanciers » en charge d’adopter les plans de sauvegarde ou encore « la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes de créanciers ».

La très complète étude d’impact est consultable ici (pages 178 et suivantes).

L’examen du projet de loi au parlement devrait débuter à la rentrée de septembre.

Affaire à suivre de près donc…

 

Arthur FABRE, Avocat à la Cour

avec Bernard VATIER, Avocat associé

Pour le département Restructuration & entreprises en difficulté