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Forme et patience

Instantannés Vatier

Encore une décision reçue sur RPVA qui donne satisfaction à votre client ? De manière très naturelle, vous avez alors tendance à vouloir la notifier immédiatement à l’avocat de la partie succombante.

Or, la copie de la décision transmise par le greffe sur RPVA à titre informatif le jour de sa mise à disposition n’est le plus souvent signée ni par le magistrat ni par le greffier. Peut-on quand même la notifier à avocat sans attendre la décision signée, qui ne vient souvent qu’avec la copie exécutoire reçue parfois longtemps après la mise à disposition de la décision ?

L’enjeu est de faire courir au plus vite les délais de recours, à compter de la signification à partie. Pour faire exécuter la décision, la grosse exécutoire sera de toutes les façons nécessaire. Une signification à partie peut-elle être effectuée après une notification à avocat avec une copie de la version non signée de la décision ? Ou bien faut-il attendre la version signée de la décision, voire la copie exécutoire ?

Aux termes des articles 456 et 458 du Code de procédure civile, le jugement, qui peut être établi sur support papier ou électronique, doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée. Pour l’instant, seule la Cour de cassation dispose de la signature électronique.

L’article 676 du Code de procédure civile dispose que les jugements peuvent être notifiés à partie par la remise d’une simple expédition, c’est-à-dire d’une copie de la version signée de la décision sans la formule exécutoire. Il a été jugé que « le fait que la copie du jugement remise au destinataire de la signification n’ait pas été authentifiée par le greffier n’affecte pas la régularité de la signification qui en est faite par l’huissier de justice sous sa responsabilité » (Cass. 2 civ. 15 octobre 1981 n°80-13364).

Aux termes de l’article 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit, préalablement à la signification à partie, être notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à partie est nulle. Mention de l’accomplissement de cette formalité doit être portée dans l’acte de notification destiné à la partie.

Dans le cas qui nous intéresse, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris vient rappeler que : « la notification le 2 mai 2016 à 18h48 par RPVA à l’avocat de Monsieur B. d’une version non signée du jugement ne saurait constituer un grief à son encontre, alors que la signification [à partie] – dont le but est d’informer la partie du jugement prononcé – a été effectuée régulièrement [puisque effectuée avec une copie de la version signée]. (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 20 Février 2018 – n° 17/14034).

Ainsi, une notification à avocat d’une décision non signée n’est pas valable du fait de la nullité encourue par le jugement en l’absence de signatures du juge et du greffier, mais le risque d’une annulation de la signification est écarté à partir du moment où aucun grief n’est subi par l’autre partie. C’est le cas lorsque la signification à partie d’une version signée de la décision est valablement effectuée après la notification à avocat d’une version non signée de la décision.

En pratique, il est conseillé d’attendre une version signée de la décision obtenue avant de procéder à une signification à avocat puis à partie. En cas de notification à avocat d’une version non signée de la décision, pas de panique, une signification à partie d’une version signée de la décision couvrira la nullité de la signification.

Un temps viendra où les juges du fond disposeront également de la signature électronique et où la première version de la décision envoyée par RVPA le jour de la mise à disposition au greffe sera directement signée par le magistrat et par le greffier : il n’y aura dès lors plus à attendre avant de signifier.



Bernard Vatier, associé
Avec Bertrand Ducasse, collaborateur
Pour le département Arbitrage & droit pénal des affaires