Instantanés

Événements, publications, actualités du cabinet


La téléexpertise : du réel au virtuel, de la lourdeur à l’effectivité

Instantannés Vatier

D’après 77% des français, 84% des médecins et 87% des directeurs d’hôpitaux, la santé connectée est une opportunité pour améliorer la prévention (Baromètre Santé 360, mars 2018).

 

Le développement de la santé connectée vise à améliorer l’accès, la qualité, et la rapidité de la prise en charge des patients. L’évolution des méthodes de prise en charge s’illustre parfaitement par le déploiement de la télémédecine, définie par le Code de la santé publique comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé […] » (art. L.6316-1 Csp issu de la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017). Sont constitutifs d’actes de télémédecine, la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance et la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (art. R.6316-1 Csp issu du Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010).

La santé connectée connaît un nouveau tournant avec la décision de l’UNCAM en date du 6 novembre 2018 qui valorise les actes de téléexpertise. A compter du 10 février 2019, date à laquelle prend effet ladite décision, la téléexpertise devient une méthode prise en charge par la sécurité sociale. Celle-ci « a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la pris en charge d’un patient » (art. R.6316-1 Csp).

La téléexpertise s’adresse à l’ensemble des médecins libéraux conventionnés, quels que soient leur secteur d’exercice et leur spécialité médicale. A terme, elle bénéficiera à l’ensemble des patients. Néanmoins, à ce jour, le dispositif est limité à certaines catégories de patients à raison de leur état de santé ou de leur situation géographique. Peuvent faire l’objet actuellement d’un acte de téléexpertise, les patients en ALD ou porteurs d’une maladie rare, ceux résidant dans une zone « sous-dense »,ceux résidant en EHPAD ou dans des structures médico-sociales, et enfin, les personnes détenues.

La facturation de l’acte de téléexpertise dépend du niveau de ce dernier. En effet, selon la complexité du dossier, l’acte peut être facturé niveau 1 ou niveau 2. L’expertise donnée sera de niveau 1 si elle demeure circonscrite à une question, sans nécessiter d’étude approfondie de la situation médicale du patient. Il s’agira dans la plupart des cas d’une analyse de documents en nombre limité (lecture d’une photographie, interprétation d’un résultat d’examen complémentaire isolé). L’expertise donnée sera de niveau 2 si elle nécessite un avis circonstancié en réponse à l’exposition d’une problématique médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence. Par exemple, il pourra s’agir d’une surveillance en cancérologie, du suivi d’une plaie en état d’aggravation, de l’adaptation d’un traitement lourd.

Certaines règles vont néanmoins tendre à limiter la pratique de cette téléexpertise. Tout d’abord, la facturation et le remboursement de l’expertise de niveau 2 n’est possible qu’à la condition que le patient ait été préalablement connu du médecin requis. Ensuite, la tarification de l’acte ne peut faire l’objet d’aucune majoration et ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraires. Enfin, le médecin requérant est limité à un maximum de 500 euros par an pour l’ensemble des téléexpertises requises quel que soit leur niveau.

Ce dispositif soulève la question du consentement et plus largement de la confidentialité des données médicales. En effet, force est de constater que le recours à l’acte de téléexpertise présuppose que le patient y ait consenti. La CNIL a pu se prononcer à plusieurs reprises s’agissant des actes de télémédecine (pour illustration, délibération n°2015-108 du 2 avril 2015) en affirmant que « ce consentement est recueilli après que le patient a été dûment informé et couvre la réalisation de l’acte de télémédecine et la transmission des données ». Force est de rappeler que ce consentement doit être libre et éclairé en application des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique. Ce n’est qu’une fois cette obligation satisfaite que le médecin peut échanger des informations relatives au patient par le biais des technologies de l’information et de la communication (art. R.6316-2 du Csp). Etant donné que la législation applicable n’explicite les modalités pratiques de recueil de ce consentement, la CNIL préconise de remettre un document en mains propres au patient. Il peut s’agir « de la note d’information ou du formulaire de recueil de consentement signé par le patient et par le professionnel le prenant en charge ».

De plus, les médecins requérants et requis ne peuvent exécuter leur acte de téléexpertise si les outils détenus et utilisés ne permettent pas de garantir la confidentialité des échanges, la sécurisation de la transmission et de la protection des données personnelles. En effet, les acteurs d’une téléexpertise sont assujettis au respect du RGPD, et particulièrement des articles 28 et 32. Les médecins doivent mettre en œuvre ou faire appel à un prestataire qui met en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, […]».

 

La santé connectée n’a pas pour vocation à se cantonner aux relations patients et médecins, mais tend à s’ouvrir à d’autres professionnels de la santé. En effet, le projet de loi de santé envisage d’instituer la télésanté, qu’il définit comme « la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux ».



Delphine Jaafar, associée
Pour le département Santé & pharmacie