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Le projet de loi Santé 2019 : révolution ou redondance ?

Instantannés Vatier

Ce mercredi 13 février 2019 a été présenté en Conseil des ministres le très attendu Projet de loi santé. La Ministre en charge de la Santé, Agnès BUZYN nous promet une « transformation de notre système de santé ». Mais qu’en est-il réellement des mesures envisagées par le Gouvernement ?

Ce projet s’articule autour de trois grandes thématiques.

Sur les parcours de formation et les carrières des professions de santé

A titre liminaire, précisons d’ores et déjà que le contenu du titre relatif aux « professionnels de santé » ne vise que quasi exclusivement les professions médicales. Les acteurs paramédicaux sont donc exclus du champ des modifications envisagées par le Gouvernement quand bien même l’intitulé du titre semble affirmer le contraire.

Le Gouvernement envisage de supprimer le numerus clausus qui, instauré dans les années 1970 avait pour objet de limiter le nombre d’étudiants diplômés et par voie de conséquence, de médecins sur le territoire. Or, il semble cohérent – si ce n’est nécessaire, dans un contexte de carence dans l’accès aux soins, que ce système soit révisé. Il faudra néanmoins s’interroger sur les modalités pratiques tenant à l’admission des étudiants en médecine et sur la détermination du nombre d’ouvertures de postes au sein des établissements de santé. Ces modalités vont être déterminées à l’issue d’une concertation qui a été initiée le 12 février dernier et qui attribue à un groupe national de travail la mission de proposer les modalités pratiques des candidatures pour l’accès aux études de santé et qui invite à des concertations délocalisées associant les ARS et les universités pour que ces voies d’accès soient en cohérence avec les besoins effectifs des territoires et la structuration du paysage universitaire.

De plus, l’accès au troisième cycle (correspondant à l’internat) et l’affectation de l’étudiant ne sera plus déterminé en fonction des épreuves classantes nationales qui seront supprimées mais dépendra des résultats obtenus aux épreuves de fin de second cycle, du parcours de formation et du projet professionnel de l’étudiant. Par ces deux mesures, le Gouvernement tente de rationaliser la formation des étudiants en médecine et de l’adapter aux besoins actuels.

Sur la structuration de l’offre de soins dans les territoires

Dans son projet de loi, le Gouvernement créé le Projet territorial de santé. Celui-ci a pour objet de décloisonner les secteurs de ville, hôpital et médico-social. Il devra être élaboré à l’initiative des communautés professionnelles territoriales de santé et des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. Bien que la volonté toujours plus insistante de décloisonner les secteurs est compréhensible et encouragée, ce nouveau dispositif constitue une nouvelle obligation à destination des professionnels de santé, se superposant à de nombreux outils déjà existants (ex : projets médicaux des GHT, projet de santé des CPTS).

Dans la même veine, le projet de loi de santé prévoit un renforcement de l’intégration au sein des GHT grâce à la création d’une commission médicale de groupement et à la possibilité d’élargir le domaine de la mutualisation des compétences (trésorerie, contractualisation-CPOM unique, fusion des institutions représentatives du personnel). Or, le cadre juridique actuel offre déjà la possibilité aux GHT et plus précisément, par le biais de leur comité stratégique, de prévoir des délégations de compétences des établissements parties au profit de l’établissement support. A fortiori, ces dispositions viseraient à rappeler l’importance de la coopération et de l’intégration, mais ne consisteraient pas une innovation stricto sensu.

Sur le développement du numérique en santé

C’est probablement sur la thématique du numérique en santé que le projet de loi innove réellement. A l’instar du droit positif qui fait croître le champ de la santé connectée – rappelons que depuis le 10 février 2019, les actes de téléexpertise sont pris en charge par l’Assurance Maladie, le projet de loi institue deux grandes nouveautés e-santé : la création d’un espace numérique de santé et le recours à la pratique du télésoin.

D’une part, l’espace numérique de santé a pour objet de « promouvoir le rôle des usagers en qualité d’acteurs de leur prise en charge, […] leur permettant de gérer leurs données de santé et de participer à la construction de leur parcours de santé » (projet art. L.1111-13-0 Csp). Son ouverture est gratuite, et exclusivement initiée par l’usager, qui peut décider à tout moment de procéder à sa clôture et qui demeure le seul gestionnaire et utilisateur de l’espace. Il contiendra les données administratives de l’usager, son dossier médical partagé ainsi que l’ensemble des constantes de santé.

D’autre part, le télésoin est « la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux » (projet art. L.6316-2 Csp), en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. Si les modalités pratiques restent à déterminer, une condition est néanmoins posée : la prise en charge du télésoin sera subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin.



Delphine Jaafar, associée
Pour le département Santé & pharmacie