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Un encadrement à tout prix

Instantannés Vatier

La loi Elan à peine promulguée, le conseil de Paris a, le 11 décembre, autorisé « la Mairie de Paris à demander à l’Etat dans les meilleurs délais, selon les modalités définies par la loi Elan et les textes d’applications attenants, la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire communal. »

La volonté est affichée et il faut désormais attendre que le gouvernement publie le décret d’application de la loi et que soit pris un arrêté préfectoral fixant le niveau plafond du loyer unitaire par quartier.

Rappelons que loi Elan, publiée au journal officiel le 24 novembre, introduit la possibilité pour certaines métropoles (Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille) de mettre en place à titre expérimental sur un périmètre choisi un encadrement des loyers pendant cinq ans.

La réintroduction dans l’arsenal législatif de cet encadrement faisait suite à l’annulation parles juridictions administratives du dispositif d’encadrement des loyers à Paris(mais aussi Lille) instauré en application de la Loi ALUR.

Paris ne devrait pas être isolée. Le 5 décembre dernier, vingt-cinq autres maires d’Ile-de-France(Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Magnanville, Malakoff, Morsang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Pierrelay, Saint-Denis, Stains,Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse et Vitry-sur-Seine) mais aussi d’Echirolles (Isère), Martigues et Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône) ont annoncé qu’ils s’engageaient à encadrer les loyers (https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/0600285305687-une-trentaine-de-communes-du-grand-paris-veulent-encadrer-les-loyers-2227539.php).

Rappelons que cet encadrement imposera aux propriétaires, lors de la première location d’un bien et au changement de locataire, et sauf caractéristiques exceptionnelles du bien justifiant une majoration, de fixer le loyer selon une fourchette allant de -20 % à + 20% par rapport au loyer de référence fixé par l’Observatoire local des loyers.

Les sanctions sont légalement définies en cas de dépassement les plafonds de loyer :une amende administrative de 5 000 euros qui pourra monter à 15 000 euros pour une personne morale (SCI, agence immobilière ou une plateforme Internet).

Les bailleurs sont prévenus…

Édité par :

Amélie Vatier