La vérification des créances n’est pas une condition de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

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La vérification des créances n’est pas une condition de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

La vérification des créances n’est pas une condition de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

 

Aux termes de son arrêt du 3 octobre 2018, pourvoi n°17-14579, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que la recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’était pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

Les praticiens se réjouiront de cette décision pour trois raisons :

– La première est législative : le mandataire judiciaire n’a pas à procéder à la vérification de l’ensemble des créances déclarées, notamment lorsqu’il apparait que les frais de justice et le passif privilégié seront supérieurs au produit de la réalisation de l’actif (article L.641-4 du Code de commerce, alinéa 2). En matière de liquidation judiciaire simplifiée, l’article L.644-3 du Code de commerce précise d’ailleurs que « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ». Subordonner la recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements à la vérification du passif serait contraire à l’esprit des dispositions précitées

– La deuxième est pratique : la mise en œuvre de l’action en report de la date de cessation des paiements est enfermée dans un délai bref d’un an, délai qui court à compter du jugement d’ouverture, conformément à l’article L.631-8 alinéa 4 du Code de commerce et l’action appartient à l’administrateur, au mandataire judiciaire ou au ministère public. Or la procédure de vérification de créances peut être longue, notamment dans l’hypothèse où il existerait une instance en cours ou que le litige ne relèverait pas de la compétence du juge-commissaire, obligeant ce dernier à prononcer un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive. Subordonner la recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements à la vérification préalable du passif emporterait un allongement inutile des procédures. En pratique, cela aurait obligé le demandeur à l’action à introduire son action dans le délai d’un an et à solliciter un sursis à statuer dans l’attente de la vérification complète du passif. La solution n’est évidemment pas satisfaisante et apparait éloignée de la volonté du législateur. Au demeurant, l’action en report de la date de cessation des paiements constitue, souvent, le préalable à une action en responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif, elle-même soumise à une prescription courte de trois ans. La date de cessation des paiements est par ailleurs centrale en matière d’action en nullité de la période suspecte.

– La troisième est sémantique : la détermination de la date de cessation des paiements suppose de comparer l’actif disponible au passif exigible, notion qui ne se confond pas au passif vérifié.

 

 

Arthur FABRE, Avocat à la Cour

Avec Bernard VATIER, Avocat associé

Pour le Département Restructuration & entreprises en difficultés