L’avis 08-8007 P, ou le crash du Code de procédure civile

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L’avis 08-8007 P, ou le crash du Code de procédure civile

L’avis 08-8007 P, ou le crash du Code de procédure civile

 

L’avis 08-8007 P ou le crash du code de procédure civile et de l’efficacité de la procédure civile française à propos de la réforme de la procédure d’appel  : 

 

On est toujours émerveillé par la richesse de l’intelligence des juristes capables de mettre en place des constructions intellectuelles sur les sujets les plus complexes sans aucun égard pour les réalités. Le juriste est tout à la fois un architecte et un maçon. Il construit un raisonnement en empruntant aux lieu et place des briques et autres matériaux, les articles de lois et des décrets ainsi que les décisions de jurisprudence. Il les assemble aussi finement que possible dans un souci de cohérence en oubliant parfois de s’interroger sur l’utilité sociale de la construction à laquelle il consacre de façon opiniâtre son industrie.

Prenons comme exemple l’avis 08-8007P de la Cour de cassation du 29 septembre 2008 qui est un modèle du genre et qui annonce une évolution stratosphérique des règles de procédure. Après la réforme du décret du 28 décembre 2005, la cour de cassation était saisie pour avis sur le point de savoir si une demande de sursis à statuer constitue ou non un incident d’instance ou une exception de procédure. Le justiciable peut se poser la question de savoir quel peut être l’intérêt de cette subtile distinction. Il a tort de l’ignorer car dans un cas la question sera examinée par un magistrat composant la juridiction en charge de l’examen du litige et dans l’autre cas par la juridiction elle-même. Il ne se doute pas de l’importance cruciale de cette question qui va occuper son avocat, l’avocat adverse, les premiers juges et les conseillers de la cour de cassation qui, en compagnie d’un avocat général vont devoir trancher… La décision attendue au fond quant à elle se fera attendre, les frais à exposer se multiplieront et l’argent public consacré à la justice se trouvera ainsi employé. Mais in fine, lorsque cette question existentielle pour le législateur aura été tranchée, ni le justiciable ni le bien public n’en retireront un profit quelconque. Bien plus, le justiciable pourra être puni d’avoir fait un mauvais choix.

On ne peut pas en vouloir aux juges de statuer sur ces questions. Elles sont dues à l’inaptitude du législateur qui a cru bon de défaire les règles de procédure qui donnaient pleine satisfaction aux plaideurs, sans aucunement tenir compte des réalités. Le décret du 28 décembre 2005 a ouvert la porte à des orientations totalement irréalistes comme en témoigne également la modification de l’article 276 du CPC qui impose des dires récapitulatifs. Il faut que les parties, lorsqu’elles s’adressent à l’expert, reprennent même sommairement ce qui a été dit dans les précédents dires. Si l’on sait qu’il peut y avoir plusieurs dizaines de dires échangés dans une expertise, cette réforme rend impraticable l’expertise et c’est pourquoi les praticiens sont contraints d’ignorer ce texte.

Cette évolution ainsi annoncée en 2005 est aujourd’hui cristallisée dans les décrets du 9 décembre 2009 et du 6 mai 2017. Le premier, dont la vocation est de réduire le flux judiciaire des cours d’appel, impose aux plaideurs des délais stricts sans aucun égard ni aux contraintes des justiciables ni aux délais mis par la cour, elle-même, pour rendre sa décision, à peine de caducité automatique du recours ou d’irrecevabilité des demandes. Le second transforme le rôle du juge d’appel : le juge d’appel à compter du 1er septembre 2017, n’est plus le juge du litige qui oppose les parties. Il est le juge du premier juge en étant le juge du jugement. Il n’est plus le juge des parties.

Ces réformes successives dépossèdent les parties de leur litige et compte tenu des irrecevabilités ou caducités encourues, elles transforment le code de procédure civile en un champs de mines dont l’un des objectifs est de réduire le plus possible flux judiciaire.

Mais cette évolution est faite sans aucun égard aux besoins du justiciable. La transformation de l’appel achèvement en appel voie de réformation réalisé par le dernier décret, en est une totale illustration. Un litige n’est jamais figé. Il évolue toujours, tout au long de l’instance, des demandes peuvent être complétées, des demandes en annulation peuvent être substituées à des demandes indemnitaires ou réciproquement. Cela ne sera plus possible désormais devant les cours d’appel. De même, la recherche du fait et du droit pertinent qui n’est jamais immédiate, ne pourra plus se faire car les parties ont l’obligation de concentrer toute leur argumentation dans les écritures à rédiger dans un délai totalement déraisonnable et déconnecté du délai mis par la cour pour rendre sa décision. Lorsque la cour examinera l’affaire, elle le fera sur une argumentation figée un an ou plus auparavant.

Ainsi la justice se trouve détournée de sa finalité. Elle ne prend plus en compte les réelles contraintes et les besoins des justiciables. Fixer le rôle du juge d’appel comme juge du juge de première instance en figeant le litige dans la phase qui était la sienne en première instance détourne la justice de sa mission fondamentale qui doit s’apprécier au regard des seuls besoins des justiciables qu’elle doit servir.

Enfin et plus gravement, les sanctions automatiques de caducité ou d’irrecevabilité imposées par des délais totalement injustifiables et injustifiés au niveau des Cours d’appel doit être dénoncées avec la plus grande force.

Quel est l’intérêt pour les parties concentrer définitivement leur argumentation dans un délai de trois mois alors que l’affaire sera jugée 12 ou 24 mois plus tard et alors que des recherches de preuves peuvent s’imposer pour mieux favoriser l’argumentaire. La partie perdante ne pourra plus changer d’avocat si elle est mécontente de son Conseil en première instance. Il n’existe aucune justification sérieuse à des sanctions graves qui seront supportées par le justiciable.

Si l’objectif de ces réformes est de réduire le nombre de recours par des délais déraisonnables par l’automatisme des caducités ou irrecevabilités dont la conséquence est la perte d’un droit pour le justiciable, il convient de reconnaître d’emblée que c’est raté. Le flux judiciaire induit par ces réformes se gonfle bien au contraire ; il se gonfle par les recours multiples contre les décisions du juge de la mise en état depuis la réforme de 2005 et il va se gonfler à nouveau par les procédures pour perte de chance engagées contre les avocats. Multiplier les embuches et les procédures qui renchériront le coût de la justice et sans aucun bénéfice pour les justiciables, n’a pour conséquence que de détourner la justice de sa finalité.

Bien plus, dans un monde globalisé où le droit et la justice sont des facteurs pris en compte en termes de concurrence et où le droit français qui a de nombreuses vertus, doit maintenir sa place, une telle réforme ne peut que favoriser le recours à des juridictions étrangères plus attentives aux exigences des justiciables. Dans une tribune récente, le président du tribunal de commerce de Paris a vanté, à juste titre, l’efficacité et la modernité de la justice rendue par son tribunal eu égard à l’expérience et la compétence de ses juges consulaires qui pour nombre d’entre eux sont de fins juristes et qui ont connaissance des enjeux des affaires qui leur sont soumises en étant même en mesure de suivre les plaidoiries en anglais. Mais le tribunal de commerce est une juridiction de première instance. L’appel de ses décisions devra suivre le sort de la procédure nouvelle.

La totale inadaptation de la procédure en cas d’appel aura pour conséquence de dissuader les justiciables de saisir un tribunal de première instance de qualité en favorisant les juridictions étrangères dont le double degré de juridiction prend en compte les exigences des justiciables. Ce forum shopping a une autre conséquence : il ne manquera pas d’inciter les opérateurs économiques de faire choix d’un droit étranger pour conclure leurs contrats.

La procédure civile française était un modèle après le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 qui l’avait rénovée. Les juristes et les plaideurs s’en étaient unanimement réjouis. On avait même écrit que ce texte était le Noël du procédurier[1] au bon sens du terme. Cela avait donné lieu au nouveau code de procédure civile dont de nombreux pays étrangers se sont inspirés. Ces efforts sont aujourd’hui mis à néant par des réformes successives intervenues depuis 2005.

La morale de l’histoire c’est que l’inefficacité de la justice va se trouver renforcée et son coût va se trouver augmenté.

A un moment où le législateur déclare se préoccuper de rendre le droit accessible et compréhensible, il rend dans le même temps incompréhensible la procédure civile dont la fonction est de permettre aux parties de se comprendre dans un échange structuré et de rechercher une solution à un conflit qui les oppose.

L’avis 080007P fait penser au vol MH17. Ces acronymes ne sont jamais que la dénomination des désastres.

 

Bâtonnier Bernard VATIER, Avocat associé

 

 

[1] Le petit Noël du procédurier D, La Gazette du Palais, 1974, tome 1, Doctrine, p. 49-54, 252-258