Le droit international et de l’Union européenne peuvent-ils remettre en question le barème d’indemnisation prud’homale ? Pas si sûr !

Les instantanés

Événements, publications, actualités du cabinet

Les dernières actus


Le droit international et de l’Union européenne peuvent-ils remettre en question le barème d’indemnisation prud’homale ? Pas si sûr !

Le droit international et de l’Union européenne peuvent-ils remettre en question le barème d’indemnisation prud’homale ? Pas si sûr !

 

Le droit international et de l’Union européenne peuvent-ils remettre en question le barème d’indemnisation prud’homale ? Pas si sûr ! (Cons. Prud’h. Le Mans, 26 septembre 2018, n° 17/00538)

 

Mesure emblématique des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le barème d’indemnisation prud’homale est passé au crible par les avocats de salariés depuis son entrée en vigueur. En effet, lorsqu’un licenciement, prononcé après le 23 septembre 2017, est requalifié par un conseil de prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement abusif, l’indemnité allouée au salarié à ce titre doit respecter un plafond et un plancher dont le montant dépend de la taille de l’entreprise, de l’ancienneté et de l’âge du salarié (article L. 1235-3 du code du travail).

En revanche, le plafonnement des indemnités prud’homales ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement due à une violation d’une liberté fondamentale, d’une discrimination, de faits de harcèlement moral ou sexuel, etc. (article L. 1235-3-1 du code du travail).

Forts de cette exception à la nouvelle règle, les avocats de salariés se sont tout d’abord armés de demandes de nullité des licenciements de leurs clients, afin de tenter d’échapper au barème et leur garantir une meilleure indemnisation au titre de la perte de leur emploi si celle-ci s’avérait injustifiée.

En même temps, la mise en place de ce barème a encouragé le développement de demandes accessoires relatives à des préjudices distincts de celui de la perte de l’emploi et dont l’indemnisation repose sur le principe de responsabilité civile aujourd’hui inscrit à l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil).

Enfin, le Syndicat des avocats de France (le SAF) a encouragé les salariés, les défenseurs syndicaux ainsi que les avocats eux-mêmes à invoquer un argumentaire contre le plafonnement de l’indemnité prud’homale fondé cette fois sur les articles 10 de la convention 158 de l’OIT et 24 de la charte sociale européenne, deux instruments juridiques supranationaux qui dessinent les garanties essentielles dont doit disposer tout salarié employé dans l’un des pays y ayant adhéré. Plus précisément, les articles 10 de la convention 158 de l’OIT et 24 de la charte sociale européenne imposent, en cas de licenciement injustifié, le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

C’est cet argumentaire qui a été examiné puis rejeté par le Conseil de prud’hommes du Mans dans son jugement du 26 septembre 2018.

En effet, le Conseil de prud’hommes a estimé que le barème inscrit à l’article L. 1235-3 du code du travail était conforme aux articles 10 de la convention 158 de l’OIT et 24 de la charte sociale européenne, et donc au principe de versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée exigée par ces textes. En conséquence, le Conseil de prud’hommes du Mans a appliqué le barème d’indemnisation dans le litige qui lui était soumis.

Le Conseil de prud’hommes du Mans motive cette décision par plusieurs arguments :

  • le juge prud’homal n’est pas privé de son appréciation souveraine du préjudice que prétend subir le salarié, même si celle-ci est légalement encadrée par un plafond et un plancher. Ainsi, « il appartient toujours au juge, dans les bornes du barème ainsi fixé, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié, lorsqu’il se prononce sur le montant de l’indemnité à la charge de l’employer (notamment l’âge et les difficultés à retrouver un emploi, après des années passées au sein de la même entreprise) »

  • le salarié dispose de garanties qui lui permettent de bénéficier d’un déplafonnement de son indemnisation au titre de la perte de son emploi lorsque celle-ci doit être considérée comme nulle en raison d’une violation de ses libertés fondamentales, d’une situation de harcèlement, de discrimination, etc.

  • le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail ne vise pas les autres préjudices dont pourrait se prévaloir le salarié, outre celui de la perte de son emploi. Le Conseil de prud’hommes du Mans vise ainsi « les autres préjudices, en lien avec le licenciement et notamment les circonstances dans lesquelles il a été prononcé ». Si le salarié rapporte la preuve de tels faits engageant la responsabilité civile de son ex-employeur ainsi que d’un préjudice distinct, le juge prud’homal aura alors toute latitude pour réparer ce préjudice sur le fondement de la responsabilité civile.

Il est très probable que cette décision ait été portée devant la cour d’appel compétente, qui devra elle aussi apprécier la conformité du barème d’indemnisation prud’homale avec les textes supranationaux.

En attendant, le contentieux prud’homal devrait poursuivre sa mutation au gré des demandes de nullité et des demandes accessoires formulées par les salariés.

 

 

Delphine RICARD, Avocat associé & Sophie GABARON, Avocat à la Cour

Pour le département SOCIAL