Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Établissements de santé publique

Hydroxychloroquine et tests de dépistage : Carence non caractérisée en Guadeloupe !

Le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, faisant droit à la demande de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe, avait enjoint le CHU et l’ARS de Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine et de tests de dépistage du covid-19, « en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population » (TA, Guadeloupe, Ordonnance du 27 mars 2020 n°2000295).

Dans une ordonnance rendue le 4 avril, le juge des référés du Conseil d’État a débouté le Tribunal administratif et la demande portée par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (Conseil d’État, Ordonnance du 4 avril 2020, requête n° 439904, 43990,  Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe).

Le Conseil d’État a reconnu que la situation sanitaire en Guadeloupe représentait « un enjeu tout particulier du fait, notamment, de la fragilité des structures de soins ».

Cependant, amenée à se prononcer sur le traitement des patients atteints de covid-19 et les commandes d’hydroxychloroquine et d’azithromycine, la Haute juridiction a considéré que la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe dispose à ce jour de « stocks suffisants pour assurer le traitement des patients ». L’établissement a en outre, passé commande de comprimés de Plaquenil. Il en déduit qu’ « Il ne peut être reproché au centre hospitalier universitaire et à l’agence régionale de santé de carence caractérisée, dans l’usage des pouvoirs dont ils disposent, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Le Conseil d’État s’est également positionné sur les commandes de tests de dépistage et en a tiré les mêmes conclusions : le CHU dispose d’un stock de réactif et des commandes ont été réalisées. De ce fait, «  si ces commandes ne couvrent pas les besoins à venir de l’ensemble de la population de la Guadeloupe (…) » , « la fiabilité des tests, très récemment mis au point, doit encore être évaluée », le Conseil d’État conclut alors que cette situation ne correspond pas à un carence caractérisée du CHU et de l’ARS.

Ce positionnement de la Juridiction suprême n’est pas étonnant ! En effet, le Conseil d’État s’était déjà prononcé en ce sens sur la prescription et l’administration d’hydroxychloroquine (Conseil d’État, Ordonnance du 28 mars 2020 n°439726, SMAER, Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine (Covid-19) et Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 n°439765, Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil (Covid-19)  ).

Professionnels de santé

Téléconsultation par téléphone !

Le ministre des solidarités et de la santé autorise la téléconsultation par téléphone (Communiqué de presse – « COVID-19 : Le ministre des solidarités et de la santé autorise la téléconsultation par téléphone, pour les patients dépourvus de moyens de connexion en vidéo » Ministère des Solidarités et de la santé – 4 avril 2020)

Ces consultations, réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo, seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette possibilité, annoncée par le gouvernement, n’est pas une nouveauté puisque le décret du 9 mars 2020 (Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 pour les actes de télémédecines dédiés aux personnes exposées au Covid-19) prévoyait déjà que les téléconsultations puissent se faire par « n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles ». Cette annonce vient alors seulement préciser que même sans vidéo, une téléconsultation est possible par le biais d’un simple téléphone.

Un fond de solidarité pour certains professionnels de santé !

Un fond de solidarité est prévu depuis le 31 mars 2020 (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation).

Ce fond de solidarité est mobilisable pour les professionnels de santé remplissant les conditions suivantes : effectif inférieur ou égal à 10 salariés, chiffre d’affaire sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €, bénéfice imposable inférieur à 60 000 €, pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Un décret du 2 avril 2020 (Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation), ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment prévu.

Précisions des aides publiques pour les professionnels libéraux de santé

Dans un communiqué de presse (Communiqué de presse du Gouvernement «  Covid-19 : Les dispositif d’aides publiques ouverts aux professionnels libéraux de santé » – 2 avril 2020), le gouvernement rappelle les différentes aides économiques pour les professionnels libéraux de santé face au Covid-19.

Ces professionnels disposent ainsi d’aides journalières spécifiques pendant la crise et peuvent également bénéficier du report de leurs échéances sociales et fiscales.

De plus, ces professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés. Les professionnels concernés sont ceux qui sont visés par un arrêté prévoyant la fermeture de leur entreprise, confrontés à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ou encore s’il leur est impossible de mettre en place des mesures de prévention nécessaire pour la protection de la santé des salariés.

Enfin, le fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé, sans préjudice de mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie.

Le communiqué précise que l’assurance maladie travaille actuellement à l’évaluation de la situation et des besoins pour mettre en œuvre un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui prend en compte le financement conventionnel.

Laboratoires de biologie médicale

Réquisitions et autorisations de laboratoires de biologie médicale pour les test covid-19

Des mesures peuvent être prises par le préfet de département lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de détection Covid-19 ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Ainsi, dans cette situation, le préfet de département peut procéder à la réquisition d’autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que des équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement ou encore réquisitionner des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen. (Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Le préfet de département peut également autoriser, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire, à réaliser la phase analytique de cet examen. Les catégories de laboratoires pouvant être autorisées sont fixées par l’arrêté (Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

Ces examens mentionnés sont assurés sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d’une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes rendus d’examen validés par le biologiste médical.