Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire

Adaptation des consultations et réunions dans les instances représentatives du personnel.

Les consultations et réunions des instances représentatives du personnel peuvent se réaliser par conférence téléphonique ou messagerie instantanée afin d’assurer leur continuité pendant la crise sanitaire (Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire).

Exclusion des délais applicables aux appels à projet des personnes publiques donnant lieu à une aide publique

Ayant conscience que les personnes publiques recourent très souvent au mécanisme des appels à projet, une ordonnance (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19) exclut des délais applicables aux appels à projet  prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les appels à projet des personnes publiques donnant lieu à une aide publique.

Réalisation des travaux et contrôles ou conformité à des prescriptions

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais dans lesquels les personnes publiques et privées doivent réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature. Cependant, une nouvelle ordonnance (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19) précise que l’autorité administrative peutpendant la crise sanitaire et jusqu’à un mois après « exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou (…) pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine ».  

La HAS définit les critères pour évaluer la fiabilité des tests sérologiques !

Un cahier des charges, établi par la HAS, permet aux industriels de disposer des exigences françaises en termes de fiabilité des tests et au CNR d’évaluer la fiabilité de ces tests (Cahier des charges définissant les modalités d’évaluation des performances des tests sérologiques détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 – HAS – 16 avril 2020).

Professionnels de santé

Télésoin pour les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien !

Un arrêté (Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) précise que les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par le biais du télésoin. Les bilans initiaux et les renouvellements de bilan sont cependant exclus de ces télésoins. Ces actes doivent être réalisés par vidéotransmission et sont conditionnés à la réalisation d’un premier soin en présence du patient par le praticien.

Des exclusions à la prorogation des délais échus pour certaines procédures concernant les agents publics

Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que certains délais échus doivent être prorogés (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). Une nouvelle ordonnance (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19) précise les exclusions à ce dispositif. Ainsi, la prorogation des délais échus ne s’applique pas à l’inscription aux procédures de délivrance des diplômes tels que les emplois des agents publics. En outre, dans la fonction publique, sont également exclus les délais dont le respect conditionne l’accès aux procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics.

Hôpital

Prime exceptionnelle dès le mois de mai pour les professionnels hospitaliers!

Le gouvernement a annoncé que tous les soignants hospitaliers bénéficieraient d’une prime (Communiqué de Presse- Ministre de la santé – « Le Gouvernement annonce une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers 15 avril 2020) avant le mois de mai ! Il a ainsi précisé dans son communiqué  le montant de ces primes, en fonction des hôpitaux les plus touchés par l’épidémie.

En outre, il a été annoncé que les heures supplémentaires des agents hospitaliers publics, générées durant la crise, seraient majorées de plus de 50 %.

Suspension des délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les délais applicables aux procédures en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment le délai de rétractation, sont suspendus (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19).

Simplification de la certification des comptes

Une ordonnance (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19) allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes. En effet, les établissements de santé peuvent, à leur initiative, être dispensés de la certification de leurs comptes pour l’exercice 2019, qui est effectuée en 2020.

Financements et dépenses des établissements de santé pendant la crise

Les établissements de santé peuvent procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19).

L’ordonnance proroge également la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d’une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.

Médico-social

Baisse d’activité compensée pour les services d’aide à domicile !

Une ordonnance (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19) prévoit une compensation des baisses d’activité des services d’aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

Ainsi, la part des plans d’aide personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l’activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes.  

Simplification de l’extension des conventions collectives

Les conditions d’extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires pour répondre à la crise sanitaire sont simplifiées (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19).

Pas de carence pour les dépistages et égal accès aux soins dans les EHPAD selon le Conseil d’État !

Le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le dépistage des résidents et du personnel en EHPAD (Conseil d’État, 15 avril 2020, N° 440002, rejet de la requête Union nationale des syndicats FO Santé privée et autres, « Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD »).

Il a ainsi considéré qu’il n’existait aucune carence dans les mesures mises en œuvre par le gouvernement en raison de l’impossibilité matérielle de procéder à un dépistage systématique pour le moment et des mesures annoncées par ce dernier. Dans une seconde ordonnance, la haute juridiction a précisé que le Haut Conseil de santé publique (HCSP) ne recommandait pas à ce stade de l’épidémie de réaliser un test de dépistage du covid-19 chez les personnes décédées. (Conseil d’État, 15 avril 2020, n° 439910, rejet de la requête Association Coronavictimes et autres, « Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD »).

Le Conseil d’État a également estimé qu’il n’y avait pas d’inégalité d’accès aux soins hospitaliers pour les résidents en EHPAD présentant des symptômes Covid-19  (Conseil d’État, 15 avril 2020, n° 439910, rejet de la requête Association Coronavictimes et autres, « Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD »).

Médecine ambulatoire

Assouplissement de l’IVG médicamenteuse !

Deux assouplissements au recours à l’IVG ont été prévus par un arrêté (Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Le premier assouplissement consiste en l’élargissement du délai pour pouvoir pratiquer une IVG médicamenteuse. En effet, suite à un avis positif de la HAS (Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée (SA) hors milieu hospitalier – Réponses rapides dans le cadre du Covid-19 – HAS –  10 avril 2020), l’arrêté prévoit que les IVG pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse au lieu de la 5ème semaine normalement prévue !

Le second assouplissement de l’arrêté est la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de prescrire (et non plus de délivrer directement) les médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG par voie médicamenteuse. De plus, la première prise de médicaments nécessaires à l’IVG par voie médicamenteuse, pourra s’effectuer dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme.

Possibilité d’utilisation de dispositifs médicaux sans marquage CE  pour les laboratoires de biologie médicale!

Lorsque des laboratoires de biologie médicale sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro « pour procéder aux examens en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire », ils peuvent utiliser de tels dispositifs médicaux ne disposant pas d’un marquage CE, sous certaines conditions précisées par un arrêté (Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).