Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire

Aménagement des délais pour les déchets à risques infectieux

En raison de la surproduction des déchets à risques infectieux, deux arrêtés sont intervenus afin de réduire les délais pour procéder à l’élimination des déchets (Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) et allonger le temps de stockage pour les productions de DASRI perforants inférieures à 15 kgs par mois, en les portant de 3 à 6 mois (Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).

La plateforme des données de santé et la CNAM peuvent collecter et  traiter des données personnelles !

Un arrêté (Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) autorise la plateforme des données de santé ainsi que la Caisse nationale de l’assurance maladie à recevoir certaines catégories de données à caractère personnel.

Ces données ne peuvent être recueillies qu’aux seules fins de faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus covid-19. Ainsi, la collecte et le traitement de ces données doivent être nécessaires à la poursuite d’une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie actuelle de covid-19 et ne durer que le temps de l’état d’urgence sanitaire. Il est également prévu que ces données soient anonymisées.

Examen simplifié des projets de recherche sans risque ou contrainte

Une ordonnance (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19) permet de réaliser un examen très rapide des projets de recherche ne comportant aucun risque ni contrainte. En pratique, les Comités de protection des personnes donneront toujours un avis éthique sur ces projets, mais les dossiers déposés seront allégés.

Accompagnement de l’ANSM pour les solutions innovantes de fabrication de dispositifs médicaux

L’ANSM a mis en place un cadre temporaire adapté au contexte du COVID-19, proposant des lignes directrices afin de faciliter l’utilisation de dispositifs médicaux alternatifs, tout en préservant la sécurité des patients (COVID-19 : l’ANSM accompagne et encadre les acteurs qui proposent des solutions innovantes de fabrication de dispositifs médicaux – Point d’Information). Ainsi, les fabricants doivent mener des tests nécessaires avant utilisation et en situation de soins afin de démontrer la performance et la sécurité de leur projet. Une fois ces données transmises à l’ANSM, l’agence évaluera le projet présenté et autorisera dans des délais très rapides l’utilisation du dispositif. Cet accompagnement de l’ANSM est donc une garantie pour le porteur de projet comme pour l’utilisateur !

Les maires ne peuvent prendre des mesures sanitaires supplémentaires que si les circonstances propres à leur commune l’imposent !

Le maire de Sceaux a souhaité imposer le port d’une protection couvrant la bouche et le nez pour les personnes de plus de dix ans se déplaçant dans l’espace public de sa commune. Saisi par la Ligue des droits de l’homme, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de cet arrêté et le Conseil d’état a donné raison à la juridiction ! Le Conseil d’État rappelle par son ordonnance (Conseil d’Etat, Ordonnance n°440057 du 17 avril 2020, Rejet de la Requête de la Commune de Sceaux. « Port d’un masque de protection, commune de de Sceaux ») que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre le covid-19 que si des circonstances propres à leur commune l’imposent.

Le Conseil d’État valide l’utilisation du Rivotril pour les patients en fin de vie

Selon le Conseil d’État, la possibilité de recevoir du Rivotril pour les patients en fin de vie permet de respecter le droit de recevoir des traitements et soins appropriés à son état de santé et d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement (Conseil d’État, Ordonnance du 15 avril n°440029, , Rejet de la Requête de M.G et autres, « Utilisation du Rivotril dans les situations de fin de vie »).

Professionnels de santé

Extension de la téléconsultation pour les masseurs-kinésithérapeutes !

Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais réaliser des actes de téléconsultation à l’exclusion des bilans initiaux et renouvellements de bilans (Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire). Ces actes sont cependant conditionnés à la réalisation préalable, d’un premier soin en présence du patient. De plus, pour les mineurs, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire et pour les patients présentant une perte d’autonomie, un aidant devra être présent.

Conventions de stagiaires associés prolongées 

Les conventions de stagiaires associés qui sont normalement limitées à 6 mois, peuvent être prolongées par avenant jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire (Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Possibilité d’établir un certificat de décès pour les médecins retraités, étudiants ou praticiens diplômés à l’étranger

Un décret précise les modalités d’établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine (Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès).

Maintien de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les assistants des hôpitaux en congé

Un décret (Décret n° 2020-458 du 21 avril 2020 modifiant l’article D. 6152-514-1 du code de la santé publique) précise que le versement de  l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est maintenu pour les assistants des hôpitaux pendant leur congé sans rémunération. Il prévoit également le maintien de cette indemnité pour les assistants des hôpitaux en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, au lieu du congé parental.

Établissements de santé

Versements de recettes supplémentaires ou anticipées pour les établissement de santé !

Le ministre des solidarités et de la santé annonce près d’un milliard d’euros de versements de recettes supplémentaires ou anticipées aux établissements de santé pour faire face à la crise sanitaire (Communiqué de Presse – Ministre des Solidarités et de la Santé – « Le ministre des solidarités et de la santé annonce près d’un milliard d’euros de versements de recettes supplémentaires ou anticipées aux établissements de santé pour faire face à la crise du COVID-19 » – 22 avril 2020).

Il a en effet été décidé d’allouer une première enveloppe exceptionnelle d’urgence de 377 million d’euros afin d’alléger dès à présent les tensions que les dépenses liées au Covid-19 font déjà peser sur les régions et les établissements des territoires actuellement les plus exposés dans la prise en charge du COVID-19.

Le ministre a également annoncé l’accélération des versements prévus pour 2020 : La 1ère circulaire budgétaire 2020 (qui devrait être publiée dans les jours à venir) prévoit à ce titre 246 millions d’euros de crédits à destination des établissements en grandes difficultés financières et le versement de l’intégralité des crédits de l’enveloppe « qualité » pour 2020 (soit 400 millions d’euros au total)  sera opéré dès le début de cette campagne budgétaire. Cette circulaire déléguera, en outre, 176 millions d’euros de crédits supplémentaires pérennes pour les établissements de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation sous dotation annuelle de financement.

Médico-social

Un protocole national précise les consignes de confinement dans les ESSMS

Le protocole présente des recommandations précises relatives à l’organisation du confinement dans les établissements lieux de vie des usagers (Protocole relatif aux consignes applicables sur le confinement dans les ESSMS et unités de soins de longue durée – 20 avril 2020). Toutefois, il revient aux directeurs d’établissement de décider des mesures applicables localement.

Le Ministre de la santé a d’ailleurs souligné que les directeurs d’établissements devaient préciser les conditions locales de visite « de façon à garantir un retour des proches dans de bonnes conditions de sécurité » avant que la famille puisse bénéficier des premières visites dans ces établissements (Communiqué de Presse – Ministre de la santé – « Publication du protocole actualisé relatif au confinement dans les établissements médico-sociaux » – 20 avril 2020).

Mesures de sécurisation financières pour les ESSMS

Une instruction est intervenue afin de préciser les mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS, quel que soit leur champ d’intervention et les mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable, issues de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020. (Instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).