Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire

Stratégie de déconfinement annoncée !

Le Premier Ministre s’est exprimé ce 28 avril devant l’Assemblée Nationale pour expliquer la stratégie de déconfinement (Discours du 1er ministre sur le plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19  devant l’Assemblée Nationale – 28 avril 2020). Il a ainsi confié que celle-ci se ferait selon un triptyque : « Protéger, tester, isoler ».

Par « protéger », le gouvernement entend renforcer les comportements permettant d’éviter la propagation du virus. Ainsi, le respect des gestes barrières et  mesures de distanciation sociale doit continuer et être appliqué strictement. Le port du masque sera obligatoire dans les transports en commun et dans les écoles (A l’exclusion des enfants de moins de moins de 3 ans et en maternelle). Pour le respect de ces mesures non pharmaceutiques, le Haut Conseil de Santé Public a par ailleurs effectué quelques préconisations en tenant compte de nombreux critères prioritaires pour le déconfinement (Avis du HSCP « Préconisations du Haut Conseil de la santé publique relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champs sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 » – 24 avril 2020).

S’agissant des tests, le Premier Ministre affirme qu’à la sortie du confinement, la France sera en capacité de massifier les tests et que ces derniers seront pris en charge par l’assurance maladie !

La stratégie de dépistage du gouvernement est par ailleurs expliquée : dès qu’une personne aura été testée positive, tous les « cas contacts » de cette personne devront être testés et ce, même s’ils sont asymptomatiques.

Pour les personnes placées en isolement après le 11 mai, il reviendra au préfet et aux collectivités territoriales de déterminer le plan d’accompagnement de ces personnes.

L’application « Stop-Covid » : complément aux mesures de déconfinement

Cette application interviendrait dans le cadre de la stratégie de déconfinement. Elle permettrait d’informer les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19.

La CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) et le CNNum (Conseil National du Numérique) ont été saisis pour avis sur cette application (CNIL, Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (demande d’avis n° 20006919) et Conseil National du numérique, avis « StopCovid » 24 avril 2020). Eu égard à la gravité de la situation actuelle, tant la CNIL que le CNNum considère que la création d’une telle application est  justifiée à condition toutefois que des garanties en matière de vie privée et de protection des données soient mises en œuvre. Ils insistent également sur le fait que cette application repose sur le « volontariat » et que par conséquent le refus de l’utiliser ne doit engendrer aucune sanction ou conséquence. La CNIL exige en outre d’être saisie lorsque le projet de loi sera précisé.

Lors de son discours devant l’Assemblée Nationale, le premier ministre a expliqué que l’application « Stop-Covid », qui est pour l’heure en cours de développement,  ne serait qu’un complément aux autres mesures de déconfinement. Il a également annoncé que dès qu’elle sera efficiente, l’application fera l’objet d’un débat et d’un vote spécifique !

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut prendre des mesures d’interdiction de déplacements proportionnées à l’importance du risque de contamination

Un décret permet au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre des mesures d’interdiction de déplacements proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire (Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Professionnels de santé

Aménagement d’un temps partiel annualisé pour la naissance ou l’accueil d’un enfant d’un agent public

Un décret (Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant) autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit ainsi pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant que sa  rémunération soit suspendue.

Prime exceptionnelle des agents hospitaliers : exonération d’impôts et de toutes cotisations ou contributions sociales !

La seconde loi de finance rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) prévoit que la prime exceptionnelle versée aux agents hospitaliers est exonérée d’impôts et de toutes cotisations ou contributions sociales ! Le montant de cette prime n’est en outre pas pris en compte pour calculer le revenu fiscal de référence et donc l’accès à diverses prestations, notamment la prime d’activité.

Établissement de santé public

Dépenses et recettes des établissements de santé et GCS

Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes.

Ils peuvent également confier à un organisme public ou privé l’encaissement de leurs  recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

L’État se charge d’acheter les curares et hypnotiques !

Afin de garantir la disponibilité des curares et des hypnotiques, leur achat est désormais assuré par l’État ou, pour son compte par l’Agence nationale de santé publique (Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire). Le décret prévoit également que l’État se substitue aux établissements de santé pour l’ensemble des contrats d’achats qui n’ont pas encore donné lieu à une livraison.

Pharmacie

Dispensation limitée pour les spécialités contenant de la nicotine

Un décret (Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) prévoit que jusqu’au 11 mai 2020, la dispensation par les pharmacies d’officine de spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaire pour un traitement d’une durée de 1 mois. De plus, le nombre de boîtes dispensées doit être inscrit au dossier pharmaceutique du patient.

Possibilité de commercialiser des masques non sanitaires !

Les pharmacies peuvent désormais commercialiser des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables (Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine).

Prix réduit pour les gels hydroalcooliques.

Après avoir limité le prix des gels hydroalcooliques, un nouveau décret (Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) vient baisser les seuils de leurs prix de vente.