Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire

Prolongation de l’État d’urgence sanitaire !

Une loi publiée au JO ce 12 mai 2020 prolonge l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Plusieurs mesures sont prévues par cette loi afin de s’adapter au déconfinement. Ainsi,  des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement, précisées par la loi,  peuvent être prises pour les « personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’outre-mer ».

En outre, la  catégorie des personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’État d’urgence sanitaire est élargie.

Enfin, la loi autorise le partage, dans le cadre d’un système d’information, des données relatives aux personnes infectées par le covid-19 et aux personnes ayant été en contact ces personnes. Ce système d’information est cependant sans lien avec une éventuelle application de suivi des cas contacts.

La CNCDH alerte les pouvoirs publics sur l’utilisation d’un suivi numérique des personnes

La Commission consultative nationale des droits de l’Homme (CNCDH) soulève dans un avis (Commission consultative nationale des droits de l’Homme, Avis sur le suivi numérique des personnes – 28 avril 2020) la difficulté pour recueillir un consentement libre et éclairé des personnes concernées par le suivi numérique, mesure pourtant imposée par le RGPD et considère que la pseudonymisation prévue par le projet STOP COVID présente des risques d’identification ou de détournements malveillants.

La Commission s’interroge également sur la proportionnalité et la nécessité du recours à l’application de suivi numérique et rappelle qu’il n’existe pas encore de consensus sur son efficacité.

Conservation de mesures sanitaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 !

Afin de poursuivre les mesures sanitaires déjà prévues par le décret du 23 mars 2020 (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), un nouveau décret (Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) conserve les mesures de contrôle des prix des masques et solutions d’hygiène corporelle, la possibilité pour le préfet de département de réquisitionner des établissements sanitaires ou médico-sociaux ainsi que leurs personnels, les conditions de prescriptions d’Hydroxychloroquine, Rivotril et Paracétamol sous forme injectable et les mesures d’approvisionnement et de disponibilité des médicaments.

Professionnels de santé

Aides pour les professionnels de santé libéraux conventionnés

Suite à l’annonce du Ministre de la santé le 29 avril 2020 (Communiqué de Presse – Olivier Véran – « Professionnels de santé libéraux » – 29 avril 2020), une ordonnance est venue autoriser l’assurance maladie à attribuer des aides financières aux professionnels ou aux structures avec lesquelles elle est liée dans une relation conventionnelle afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent (Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19).

Les professionnels de santé éligibles à ce dispositif sont ceux dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire par l’Assurance maladie. Cette aide ne s’adresse pas aux professions ayant conclu avec l’Assurance maladie un accord conventionnel ayant un effet équivalent.

Les modalités de versement de l’aide sont précisées par l’ordonnance.

Des tests sérologiques non systématiques pour les personnels sanitaires et  médicaux sociaux 

Pour la Haute Autorité de santé (HAS), les tests sérologiques permettant de détecter les anticorps contre le Covid-19 ne doivent être utiliser qu’à des fins médicales.

Ainsi, les professionnels travaillant dans les établissements médico-sociaux et sanitaires pourront bénéficier de  ces tests sérologiques mais que de manière complémentaire aux tests virologiques. Cet usage ne viendra donc qu’en complément du dépistage par PCR et ne pourra se faire que sur prescription médicale.

Plus de masques sanitaires pour les professionnels de santé !

Le Gouvernement prévoit une nouvelle stratégie dans la distribution des masques à la sortie du confinement (Fiche Du Ministère des solidarités et de la santé – professionnels de ville – Distributions de masques sanitaires par l’État en sortie de confinement – 5 mai 2020). L’objectif fixé est de distribuer 100 millions de masques sanitaires chaque semaine

En outre, la date délivrance de masques de protection issus du stock national pouvant être distribués gratuitement (Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) n’est plus limitée dans le temps mais peut continuer tout au long de l’État d’urgence sanitaire (Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Établissement de santé 

Utilisation exceptionnelle et temporaire du plasma en dehors des essais cliniques !

L’ANSM autorise de manière dérogatoire à titre exceptionnelle et temporaire les établissements de santé et les hôpitaux d’instruction des armées à prélever, préparer, tester biologiquement, conserver, distribuer, délivrer et transfuser le produit sanguin labile « plasma convalescent- Covid-19 » pour la prise en charge des personnes ayant une infection Covid-19 sévère (ANSM, Décision du 29/04/2020 autorisant la collecte, la préparation, la conservation, la distribution et la délivrance du produit sanguin labile « plasma convalescent Covid-19 » et le soumettant à des conditions particulières d’utilisation dans l’intérêt de la santé publique).

Nouvelles modalités de télétravail pour la fonction publique hospitalière

Un décret du 5 mai 2020 (Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature) est intervenu afin de préciser les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, notamment hospitalière. Le décret prévoit ainsi le recours ponctuel au télétravail ainsi que de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.

Garantie de financement pour les établissements de santé !

Un arrêté (Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19) vient poser les modalités de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19.

Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, bénéficient d’une garantie de financement pour 2020 au titre de leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie mais également pour leur activité d’hospitalisation à domicile.

Les autorisations sanitaires dérogatoires peuvent être délivrées tout au long de l’état d’urgence sanitaire !

Un arrêté (Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) vient supprimer la date de fin de délivrance des autorisations sanitaires dérogatoire qui peuvent ainsi continuer à être délivrées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Médico-social

Prime exceptionnelle pour les professionnels médico-sociaux des établissements financés par l’assurance maladie!

La Gouvernement a annoncé le 8 mai 2020 (Communiqué de Presse de Olivier Véran – « Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux » – 8 mai 2020) qu’une prime exceptionnelle sera dédiée aux professionnels médico-sociaux présents durant la crise et ce quel que soit leur statut. Seront ainsi bénéficiaire, les professionnels de tous les EHPAD ainsi que des établissements et services accompagnant les personnes adultes et enfants en situation de handicap qui sont financés ou co-financés par l’assurance maladie. 

Pour les professionnels qui ont travaillé dans les 33 départements les plus touchés par l’épidémie, la prime sera de 1500 euros. Pour les professionnels des autres départements, elle sera de 1000 euros. Cette prime ne sera en outre ni imposable ni soumise à prélèvements sociaux.

Crédits supplémentaires pour les EHPAD !

le Gouvernement a décidé de verser 475 millions de crédits supplémentaires aux EHPAD, financés directement par l’Assurance maladie, pour leur permettre de faire face aux surcoûts de la crise sanitaire (Communiqué de presse du Gouvernement – « Soutien financier au secteur du grand âge » – 11 mai 2020).

Contrôle d’accès aux structures médico-sociales par prise de température : le HSCP n’est pas favorable !

Certains établissements envisagent pendant la phase de déconfinement de mettre en place un contrôle d’accès par prise de température. Le 28 avril, le Haut Conseil de la santé publique (HSCP) a rendu un avis sur la pertinence de cette mesure, notamment dans le cadre d’un contrôle d’accès aux établissements médico-sociaux (HSCP avis « relatif à un contrôle d’accès par prise de température dans la préparation de la phase de déconfinement en lien avec l’épidémie à Covid-19 » – 28 avril 2020).

Le HSCP considère que cette mesure ne répond « pas de manière fiable à l’objectif envisagé » pour les visites des familles ou des intervenants extérieurs (paramédicaux, bénévoles..) au sein des structures médico-sociales.

Examen de biologie médicale

Possibilité de tests PCR en dehors des laboratoires ou établissements de santé et sans technicien de laboratoire médical !

Depuis le 3 mai 2020 (Arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), le préfet de département peut autoriser la réalisation du test PCR pour détecter le génome du Covid-19 dans tout lieu ! La condition essentielle prévue par l’arrêté réside dans le fait que le lieu doit présenter « des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ».

L’arrêté prévoit également que lorsqu’un laboratoire de biologie médicale ne dispose pas de suffisamment de techniciens de laboratoire médicale pour procéder à la réalisation de tests PCR, le préfet de département peut autoriser des personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine à participer à la réalisation de cet examen au sein de ces laboratoires.

Pharmacie

Limitation du prix des masques à destination des non-consommateurs

Un décret (Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) vient limiter le prix des masques de type chirurgical. Le prix de ces masques au détail ne peut excéder 95 centimes d’euros TTC.

Cependant, cette limitation ne s’applique qu’aux masques à destination d’utilisateurs autres que des consommateurs.

Encore possible de prescrire des traitements chroniques en cas d’ordonnance périmée !

Un arrêté du 11 mai 2020 (Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) permet aux pharmaciens de continuer la délivrance de médicaments dans le cadre d’un traitement chronique, en cas d’ordonnance périmée. Cette possibilité était déjà prévue par l’arrêté du 23 mars 2020 (Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) et est désormais prolongée jusqu’au 23 mai 2020 !

La limitation dans la dispensation de paracétamol continue

La limitation de la dispensation de paracétamols prévue depuis l’arrêté du 23 mars 2020 (Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) se poursuit désormais tout au long de l’état d’urgence sanitaire (Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).