Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire

Deux outils encadrent le système d’information traitant les données !

Deux outils prévus par un nouveau décret du 12 mai 2020 (Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) sont mis au service du système d’information instauré par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)  : il s’agit des fichiers  « Contact Covid » et « SI-DEP ». Le décret autorise ainsi, pour une durée de 6 mois, l’Assurance maladie à mettre en œuvre le fichier « Contact Covid » ainsi que le ministre de la santé à mettre en place le fichier « SI-DEP » (système d’information national de dépistage). Les modalités d’organisation de ces deux fichiers sont explicitées par le nouveau décret.

Contrôle du traitement des données

Un décret (Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19) vient fixer la composition et les modalités d’exercice du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 prévu par l’article 11 de la loi  prorogeant l’état d’urgence sanitaire (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Ce comité est chargé d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action et de déterminer s’ils sont de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Le Comité a également pour mission de veiller au respect des garanties entourant le secret médical ainsi qu’à la protection des données personnelles.

Traitement des données à des fins de recherche 

Un nouveau texte précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé (Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé). Le décret prévoit ainsi que le traitement des données personnelles à des fins de recherche doit faire l’objet d’une autorisation par le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé saisi par le CNIL sur la question du caractère d’intérêt public du traitement.

Expérimentation dans l’enseignement supérieur et la recherche

Un décret (Décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche) définit les conditions dans lesquelles peuvent être mises en œuvre certaines expérimentations relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche destinées à renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d’enseignements en commun et l’accès à la formation par la recherche pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.

Financement pour favoriser les systèmes d’information partagés de santé

L’Agence du numérique en santé (ANS) peut accorder des financements afin « d’accompagner, de soutenir et d’encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter le développement, la bonne utilisation, la cohérence, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information, des outils et services numériques utilisés dans les secteurs de la santé, du social et médico-social ». Un arrêté vient poser les modalités d’attribution de ce financement (Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d’attribution par l’ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d’information partagés de santé).

Financement des projets de recherche sur le Covid-19

Le Gouvernement finance la recherche appliquée en santé pour accompagner l’effort des équipes de recherche françaises. De plus, des procédures accélérées d’autorisation des projets de recherches sont mises en place (Communiqué de Presse, Ministre des solidarités et de la santé – 15 mai 2020).

Le HSCP se prononce sur le port de visières ou écrans faciales !

Le HCSP recommande dans un de ses avis, de ne pas utiliser les visières en remplacement du port d’un masque, quel que soit le public concerné (HSCP, Avisrelatif à l’emploi des visières ou écrans faciaux de protection dans le contexte de l’épidémie Covid-19 – 13 mai 2020) . Cependant dans certaines situations professionnelles nécessitant une protection du visage et des yeux, leur usage est indiqué en complément du port d’un masque.

Établissement de santé

Prime exceptionnelle pour l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé et des hôpitaux des armés.

Déjà annoncée en avril par le Gouvernement (Ministère des Solidarités et de la Santé, « Covid19 : Le Gouvernement annonce une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers » – 15 avril 2020), un décret prévoit qu’une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et ce quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut (Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19).

Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l’épidémie et à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements.

Rappelons également que cette prime est désocialisée et défiscalisée (loi n° 2020-479 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Adaptation des règles de fonctionnement

Une ordonnance (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire) maintient les divers aménagements aux règles régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances ainsi que les règles permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio-conférence prévues depuis le 27 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire).

Pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances, l’Ordonnance prévoit également que les mandats échus entre le 12 mars 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2020 au plus tard, sont prolongés jusqu’au 30 juin, comme initialement prévu, ou jusqu’au 31 octobre 2020 lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection. (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire).

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle pour les fonctionnaires hospitaliers sont précisées par un nouveau décret (Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière).

Le décret détaille également les conditions de suivi du fonctionnaire placé en congé par l’autorité administrative et détermine les effets de ce congé sur la situation administrative du fonctionnaire.

L’ANSM alerte une nouvelle fois sur les effets indésirables de l’Hydroxychloroquine

Après avoir été alertée par l’Agence espagnole des médicaments de la survenue de troubles neuropsychiatriques chez des patients atteints du COVID-19 traités par hydroxychloroquine, l’ANSM rappelle que le risque de troubles neuropsychiatriques est déjà connu avec l’hydroxychloroquine et la chloroquine et qu’il pourrait ainsi être aggravé par le contexte lié à la pandémie et au confinement (ANSM – point d’information du 14 mai 2020 -Médicaments utilisés chez les patients atteints du Covid-19 : une surveillance renforcée des effets indésirables).

L’ANSM ajoute que dans le cadre d’une surveillance renforcée des traitements des patients atteints du COVID-19, les enquêtes des centres régionaux de pharmacovigilance confirment le signal de sécurité sur les troubles cardiaques avec l’hydroxychloroquine.

Médico-social

Report des délais des procédures administratives, budgétaires ou comptables.

Une nouvelle Ordonnance (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire) vient actualiser les modalités de report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux initialement prévues par l’Ordonnance du 25 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020). Ainsi, une prorogation de quatre mois est applicable aux procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 23 mai 2020 inclus.

Pas de carence pour un EHPAD en cas d’ « impossibilité pratique insurmontable » de mise en place d’une unité dédiée Covid-19 !

Le Conseil d’État a été saisi d’un référé afin de se prononcer sur la gestion de crise d’un EHPAD (Conseil d’État, Ordonnance n°440251 du 11 mai 2020, Requête de Mmes A contre la Fondation Favier). Les requérantes demandaient au Conseil d’État d’enjoindre l’établissement de procéder au dépistage systématique des résidents, personnels et intervenants et de mettre en place un secteur dédié aux malades Covid-19. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces demandes en considérant que depuis le dépôt de la requête, à l’exception de trois résidents (qui l’ont refusé) tous les résidents ont bénéficié d’un test de dépistage au virus mais surtout que la mise en place d’une unité dédiée au Covid-19 relevait pour l’établissement d’une « impossibilité pratique insurmontable ».

Dès lors, le Conseil d’État en a conclu qu’aucune carence de l’EHPAD ne pouvait être caractérisée.