Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire

Les compétences du préfet de police en cas de menace sanitaire grave.

Un décret du 27 mars 2020 (Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves) est venu préciser que les compétences du préfet de département sont exercées à Paris par le préfet de police. Ses compétences sont listées par l’article L 3131-15 du Code de la santé public et sont applicables jusqu’au 1er avril 2021. Il peut, notamment, ordonner le placement en isolement de patients en EHPAD ou encore ordonner la réquisition de tout bien ou service nécessaire à la lutte contre le Covid-19.

Réquisitions pour faire face à la crise sanitaire

Des réquisitions d’aéronefs civils ainsi que des personnes nécessaires à leurs fonctionnement  sont prévues par un décret du 27 mars 2020 (Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) Ces réquisitions ont pour objectif l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.

Un décret du 28 mars 2020 (Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) permet également des réquisitions pour l’hébergement et l’entreposage résultant de la crise sanitaire.

Plus de masques face à la pénurie !

Le 27 mars 2020, un communiqué de presse annonçait différentes mesures de simplification quant au contrôle des masques importés. Ainsi, les masques marqués CE peuvent être librement importés tandis que pour les autres, dont la conformité est vérifiée, des mesures pour faciliter leur passage en douane sont prises.

Toujours dans cet objectif de faire face à la pénurie de masques, un autre communiqué de presse daté du même jour du Ministère du travail a autorisé l’utilisation de masques FFP2 périmés dès lors que la date de péremption n’excède pas 24 mois et que des consignes strictes sont respectées. Cependant ces masques devront se livrer à 4 test avant de pouvoir être utilisés !

La DGS a d’ailleurs informé les professionnels de santé via un message d’alerte que des masques étaient disponibles en pharmacie selon des modalités particulières. A cet effet, un nombre de masque limité est disponible pour plusieurs catégories de professionnels.

En attente de nouveaux masques, le gouvernement a annoncé que près d’un milliard de commande avaient été passées (Point de presse du 28 mars 2020 du premier ministre et du ministre de la santé) !

Cette commande a permis au Conseil d’État de rejeter une demande de mise à disposition de matériels. En effet, la Haute juridiction a estimé que compte tenu des commandes effectuées par le gouvernement, la requête devait être rejetée. (CE, Ordonnance du 28 mars 2020, n°439693).

Professionnels de santé

Personnels de santé mobilisés

Une fiche du Ministère des solidarités et de la santé du 27 mars 2020 explicite les modalités de mobilisation des personnels dans la lutte contre la propagation du virus (Fiche « Modalités de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du  virus Covid-19 » – Ministère des solidarités et de la santé)

Quatre modalités de mobilisation sont prévues : la réaffectation des personnels en poste, le volontariat avec possible mise en relation des établissements et des professionnels entre eux via les ARS, la réserve sanitaire et la réquisition.

Étudiants en santé mobilisés

Les étudiants en santé peuvent également être mobilisés dans cette lutte contre le Covid-19. Ils sont amenés à participer aux soins des patients et à la gestion de la crise sanitaire au sein des équipes médicales et soignantes. Ils peuvent à ce titre être réaffectés dans un autre service de leur établissement de rattachement, des vacations peuvent leurs être proposées ou encore ils peuvent être réquisitionnés (Fiche « Modalités de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du  virus Covid-19 – Ministère des solidarités et de la santé »).

Indemnisation des professionnels de santé et étudiants mobilisés

Un arrêté du 28 mars 2020 (Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé́ en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19) est venu préciser l’indemnisation forfaitaire brute des professionnels de santé réquisitionnés.

Des rémunérations propres au statut des médecins, infirmiers et des étudiants sont ainsi prévues.

Les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par la réquisition bénéficient d’une prise en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État, à l’exclusion des réquisitions des médecins et infirmiers tous deux libéraux  et conventionnés.

Établissements de santé public

Prescription d’hydroxychloroquine à l’hôpital…

Un décret du 25 mars 2020 (Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) encadre l’utilisation de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir et ritonavir pour traiter les patients souffrant de la maladie Covid-19.

Ce texte limite la prescription de l’hydroxychloroquine par des médecins hospitaliers à une prise en charge en établissement du Covid-19. Une poursuite du traitement à domicile est encore possible par rétrocession.

La dispensation à  l’officine reste ouverte mais seulement pour traiter d’autres affections auto-immunes sur prescription. L’objectif de ce décret est de continuer la recherche clinique sur cette thérapie mais le décret insiste cependant sur les effets indésirables.

Il prévoit également que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) élabore un protocole d’utilisation thérapeutique.

Il convient de noter que le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à une demande d’un syndicat adressé à un centre hospitalier et à l’ARS de commander des doses nécessaires pour son traitement par l’hydroxychloroquine en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population. (TA, Guadeloupe, Ordonnance du 27 mars 2020 n°2000295). Cependant, la situation de la Guadeloupe est particulière car l’approvisionnement y est plus difficile.

D’ailleurs, le Conseil d’État a rejeté une demande d’élaboration d’une recommandation temporaire d’utilisation (CE, Ordonnance du 28 mars 2020 n°439765) et a approuvé l’approche du Gouvernement en matière de prescription de l’hydroxychloroquine : « le choix de ces mesures ne peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin ». (Conseil d’État, Ordonnance du 28 mars 2020 n°439726).

Possibilité de mandater un organisme doté d’un comptable public pour le paiement de formations professionnelles

Le décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, offre la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier à un organisme doté d’un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.

Assurer la continuité de l’action administrative par l’aménagement des règles délibératives

Une ordonnance (Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire) donne la possibilité pour les établissements publics, pendant la crise sanitaire, de recourir à des réunions dématérialisées ou à la vidéoconférence.

L’ordonnance prévoit également que les organes délibérants des établissements publics puissent transférer certaines compétences à leur exécutif afin de garantir la continuité de leur fonctionnement.

Enfin, le texte prolonge les mandats de ces instances jusqu’au 30 juin 2020 ou si une élection s’impose jusqu’au 31 octobre 2020 afin de faire face aux difficultés de renouvellement de ces instances pendant la crise.

EHPAD

Isolement des résidents et dépistage du personnel

Lors d’un point de presse du 28 mars 2020 du premier ministre et du ministre de la santé, ce dernier a demandé aux EHPAD de « se préparer à aller ver un isolement individuel de chaque résident dans les chambres ».

Il a également demandé que le personnel travaillant au sein de ces établissements soit testé en priorité et limite ses sorties.

Pharmacies

Dispensation de paracétamol et Rivotril

Pour les patients atteints de Covid-19 : les pharmacies à usage intérieur peuvent dispenser des spécialités à base de paracétamol et Rivotril, tous deux sous forme injectable et sur présentation d’une ordonnance ( Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire)

Fabrication de gels hydroalcooliques : nouvelles formules !

De nouvelles formulations sont autorisées par un arrêté (Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine) pour la mise à disposition sur le marché de solutions hydroalcooliques, en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.

Les greffes exceptionnelles

Autorisation des établissements de santé à pratiquer des greffes exceptionnelles

Les conditions et les modalités d’autorisation des établissements de santé à pratiquer des activités de greffe exceptionnelle d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ont été précisées par un décret (Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d’autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés). 

Ce décret détaille également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l’article 81 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Il intervient après un avis positif rendu par la HAS en février 2020 (Avis n° 2020.0014/AC/SEAP du 12 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé concernant le projet de décret relatif aux conditions d’autorisation des activités de greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ainsi qu’à la constitution et au fonctionnement du comité national prévu à l’article L.162-30-5 du code de la sécurité sociale)