Le juge national, équilibriste dans l’ordre communautaire ou comment apprécier l’application des certificats E101

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Le juge national, équilibriste dans l’ordre communautaire ou comment apprécier l’application des certificats E101

Le juge national, équilibriste dans l’ordre communautaire ou comment apprécier l’application des certificats E101

 

Commentaire Cass. Crim, 18 Septembre 2018 

Dans plusieurs arrêts rendus le 18 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé différentes décisions  de cours d’appel du 8 octobre 2013 ayant notamment condamné certaines compagnies aériennes du chef de travail dissimulé.

Ces arrêts constituent une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif la situation des travailleurs mobiles au sein de l’Union européenne, et notamment des travailleurs pour lesquels un certificat E101 (devenu A1) a été délivré par une institution d’un Etat membre de l’Union européenne.

Pour rappel, ce certificat organise le détachement de travailleurs embauchés dans un Etat membre vers un autre Etat membre de l’Union européenne, ou travaillant dans plusieurs Etats membres, tout en permettant le maintien de leur affiliation à la sécurité sociale dans leur Etat membre d’origine. Il s’agit donc d’un instrument juridique fondé sur une coopération loyale des Etats membres et qui est sensé simplifier l’application des grandes libertés de circulation au sein du marché commun en permettant le maintien du régime de sécurité sociale du pays d’origine.

C’est dans ce cadre que certaines compagnies aériennes irlandaises ont sollicité de tels certificats pour leur personnel navigant auprès des autorités irlandaises, qui les leur ont accordés.

Toutefois, les autorités françaises ont considéré que l’obtention de tels certificats était frauduleuse puisque destinée à se soustraire au droit français du travail et de la sécurité sociale. S’en sont suivis de multiples contentieux en matière pénale, civile et prud’homale entre les compagnies aériennes, leurs salariés ainsi que les autorités et administrations françaises notamment avec l’Urssaf et les caisses de retraite (CRPN pour le personnel naviguant).

Les difficultés de ces contentieux ne sont pas des moindres. En effet, le juge national se trouve ici en prise avec un pur outil du droit de l’Union européenne, le certificat E101, et qui trouve sa raison d’être dans des mécanismes étatiques, dont celui de coopération loyale, lequel est régulièrement rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est d’ailleurs la Cour de justice de l’Union européenne qui, le 27 avril 2017 et le 6 février 2018, a justement précisé l’office du juge national saisi d’une contestation relative à la validité de certificats E101 (CJUE, 27 avril 2017, A- Rosa Flussschiff GmbH, no C-620/15 ; CJUE, 6 février 2018, Ömer Altun, no C- 359/16).

En effet, dans le premier arrêt, la CJUE a rappelé la présomption de régularité du certificat E101 tant qu’il n’est pas retiré par l’institution qui l’a émis, ce qui interdit notamment au juge national de remettre en cause lesdits certificats, sauf en cas de fraude. Dans le second arrêt, c’est justement l’office du juge national dans la caractérisation de la fraude qui est encadré par la CJUE. Celle-ci rappelle que « l’institution de l’Etat membre dans lequel les travailleurs ont été́ détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été́ obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé́ de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude ».

Aux termes de ce dernier arrêt, le juge national ne peut intervenir que lorsque :

  • une enquête judiciaire a permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse
  • l’institution émettrice des certificats a été saisie d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci au regard des éléments concrets recueillis dans le cadre de l’enquête judiciaire
  • l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en compte ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé́ de la délivrance desdits certificats.

C’est au regard de cette procédure, équilibrant coopération loyale entre Etats membres et pouvoir du juge national, que la Cour de cassation a estimé, dans le cadre de plusieurs décisions rendues le même jour (le 18 septembre dernier) « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait écarter les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l’institution émettrice desdits certificats avait été́ saisie d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l’enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l’institution émettrice s’était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, et, dans l’affirmative, sans établir, sur la base de l’examen des éléments concrets et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, l’existence d’une fraude de la part de la société, constituée, dans son élément matériel, par le défaut, dans les faits de la cause, des conditions prévues à l’article 14, paragraphe 2 sous a) aux fins d’ obtention ou d’ invocation des certificats E101 en cause et, dans son élément moral, par l’ intention de ladite société́ de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l’avantage qui y est attaché, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ».

La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel pour n’avoir pas pris suffisamment en compte les formulaires E101, délivrés aux salariés, et qui permettent aux employeurs de ne pas les affilier au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’accueil.

En effet, les cours d’appel auraient dû, dans un premier temps, s’interroger sur la validité de ces formulaires dans le respect du principe de coopération loyale entre les institutions et les Etats membres avant de se prononcer sur l’existence ou non d’un quelconque travail dissimulé puis dans un second temps caractériser l’existence d’une fraude dans l’obtention ou l’invocation des formulaires E101 par les compagnies aériennes.

De manière plus précise ce n’est qu’en cas de carence de l’institution émettrice dans la procédure de réexamen des certificats E101, que le juge national pourra prendre toute sa place.

La position de la Cour de cassation s’inscrit donc dans la lignée de la décision rendue en février dernier par la CJUE : à savoir le juge national peut être compétent pour écarter le formulaire E101 (sans qu’il soit nécessaire de passer par la procédure en manquement entre Etats membres) s’il apparaît qu’il y a fraude et que le pays d’envoi ne tient pas compte de cette fraude alors même que le pays d’accueil lui a signalé les manœuvres irrégulières.

Concernant plus précisément ces affaires, il reviendra donc à la Cour d’appel saisie sur renvoi après cassation de vérifier si chacun des jalons imposés par la CJUE puis par la Cour de cassation a bien été suivi. S’il s’avère que l’institution émettrice n’a pas retiré les certificats E101 à la suite d’une procédure de réexamen au cours de laquelle les éléments de l’enquête judiciaire lui ont été transmis et que ces éléments permettaient pour autant de caractériser la fraude, le juge national pourra remettre en cause la primauté du mécanisme communautaire et écarter les certificats E101.

Ces décisions rendues par la Cour de cassation confirment ainsi la primauté du droit européen en obligeant le juge national à tenir compte des échanges entre les institutions de chaque Etat membre et du principe de coopération loyale avant de se prononcer sur l’obtention frauduleuse ou non des certificats E101.

La balle est maintenant dans le camp de la Cour d’appel de Paris qui devra départager les compagnies aériennes et leurs opposants (les différentes institutions sociales : Urssaf et caisses de retraite) mais aussi les salariés et syndicats de navigants en vérifiant l’existence ou non d’une fraude soit au moment de la délivrance des certificats E101 soit lors de la procédure de réexamen.

 

Delphine RICARD, Avocat associé et Sophie GABARON, Avocat

Pour le département DROIT SOCIAL