Le Ministère du travail publie un questions/réponses sur l’accord de performance collective

Alors que 91% des DRH consultés s’estimaient mal informés sur l’accord de performance collective en juin 2018 (enquête de l’ANDRH du 26 juin 2018 sur l’évaluation de l’impact des ordonnances Macron).

Quatre ans après, et alors que l’accord de performance collective connaît un regain d’intérêt dans un contexte de crise économique, le Ministère du travail publie un document de questions/réponses sur cet outil juridique destiné à permettre aux entreprises de s’adapter aux évolutions du marché.

L’occasion pour le Ministère du travail de préciser que l’accord de performance collective ne saurait être utilisé pour contourner les dispositions applicables en matière de licenciement collectif pour motif économique. En effet, une telle utilisation constituerait un abus de droit susceptible d’être relevé par voie de procès-verbal transmis au Procureur de la République par l’inspection du travail, conformément aux dispositions de l’article L. 8113-7 du même code. 

Notre équipe est à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions sur l’accord de performance collective.