Les solutions juridiques pour mobiliser les professionnels dans les établissements publics de santé

Afin de renforcer les effectifs dans les établissements de santé publics plusieurs formes de mobilisation de personnels de santé sont possibles.

Les établissements de santé publics peuvent ainsi recourir à la réaffectation ou au volontariat notamment par le biais de l’ARS.

En outre, le ministère de la solidarité et de la santé et l’ARS peuvent utiliser la réserve sanitaire en renfort et le préfet de département procéder à des réquisitions.  


Ces mobilisations des professionnels de santé se font en urgence, mais selon le statut de chaque professionnel et le type de mobilisation, les formalités ne sont pas les mêmes…

La réaffectation peut se faire par le biais d’heures supplémentaires dérogatoires au plafond normalement prévu, depuis une décision ministérielle du 5 mars 2020 (Décision du 5 mars 2020 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). Ce plafond d’heures supplémentaires est fixé à 240 heures de manière annuelle et à 20 heures mensuelles pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

Le volontariat est organisé par le biais de l’ARS (L 3131-10-1 du Code de la santé publique) et ses modalités dépendent du statut du volontaire. Dans toutes les situations, il convient de noter que le volontariat doit être réalisé dans un cadre conventionnel entre le professionnel de santé et la structure d’accueil. Mais lorsqu’en raison de l’urgence, la convention n’a pu être établie préalablement à la mobilisation, l’établissement de santé bénéficiaire de cette mobilisation définit dans les meilleurs délais avec les professionnels de santé ou leurs employeurs les modalités de l’intervention ( Instruction relative à la mobilisation et à l’indemnisation des professionnels de santé dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (covid-19) – Mars 2020).

Pour l’agent public, il lui suffit de demander l’autorisation à son administration pour bénéficier d’un cumul d’activité pour activité accessoire (Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Si la personne est retraitée, ce recrutement peut s’inscrire dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (Articles 19 et 20, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites). Cependant le cumul emploi-retraite ne peut être accordé qu’à des professionnels ayant fait valoir leurs droits à pension et déclarés aptes par la médecine du travail. Les médecins en retraite qui reprennent une activité dans des établissements de santé ou services sociaux et médicosociaux sous forme de vacations, peuvent ainsi cumuler un emploi et une retraite dans la limite d’une durée annuelle d’activité (910 heures ou 260 demi-journées) et d’un plafond de revenus égal au plafond annuel de la sécurité sociale. (R 161-19 du Code de la sécurité sociale).

Si le praticien ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite libéralisé ou spécifique, il peut être en situation de cumul emploi retraite plafonné, sous réserve que le montant total de sa pension et de son revenu d’activité ne dépasse pas 160 % du SMIC ou le dernier salaire d’activité perçu. (L 161-22 du Code de la sécurité sociale).

Dans la situation où le volontaire est salarié ou agent d’un établissement public ou privé, le recrutement est possible dans le cadre d’une mise à disposition :

  • Entre établissements publics :  le fonctionnaire est réputé occuper son emploi. Il continue donc à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à exercer (Articles 48 et 49, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
  • Entre établissement public et structure privée :  la mise à disposition est subordonnée à la signature d’une convention de mise à disposition, conclue entre l’établissement d’accueil et l’employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l’accord de ce dernier (Article 11, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers). Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’établissement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leur employeur (Article 49-1, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

Concernant la réserve sanitaire, elle peut être utilisée soit par un arrêté du ministère chargé de la santé soit par l’ARS ( L.3134-1 du Code de la santé publique). Un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l’Agence nationale de santé publique. Dans le cadre de la réserve sanitaire, il convient de noter que ce contrat n’est pas soumis à l’accord de l’employeur (L3132-1 du Code de la santé publique).

La réquisition est la dernière possibilité de mobilisation en cas d’urgence sanitaire (Article 12-1 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire). A ce titre, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements. Toute personne faisant l’objet d’une réquisition est couverte par le statut de collaborateur occasionnel du service ( L 3133-6 du Code de la santé publique).

Ces professionnels de santé mobilisés ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité dès lors qu’ils exercent leur activité.  Il convient de noter cependant, que dans le cadre d’une réquisition, la responsabilité est assurée par l’État (L 3131-10 et L 3133-6 du Code de santé publique).

En complément de la mobilisation des professionnels de santé, il est également possible de compter sur les étudiants en santé (Instruction relative aux aménagements des modalités de formation pour les étudiants en santé – 19 mars 2020) : par le biais de réaffectations (sans modalités particulières), par des stages (pour les étudiants paramédicaux volontaires et les étudiants des formations médicales de 1er et de 2ème Cycles), par le biais de contrats de vacation ou encore par des réquisitions (L 3131-8 du Code de la santé publique) pour les étudiants de 3ème cycle en médecine et en pharmacie ainsi que les étudiants ayant validé la 2ème année de leur 2ème cycle en médecine et en pharmacie et les étudiants en soins infirmiers inscrits en deuxième ou troisième année d’études préparant le diplôme d’État d’infirmier.