Les vicissitudes du transport inter-établissements : conduite sur route glissante

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Les vicissitudes du transport inter-établissements : conduite sur route glissante

Les vicissitudes du transport inter-établissements : conduite sur route glissante

Transport de patients, qui paie ?

Jusqu’à présent, le transport entre établissements était financé pour une partie par l’enveloppe de soins de ville, pour une autre par le budget des établissements. La loi de financement de la sécurité sociale de 2017 a prévu l’intégration de ces dépenses dans le budget des établissements de santé au 1er octobre 2018[1].

La note d’information de la DGOS en date du 19 mars 2018[2] et le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018[3] visent à apporter des précisions sur cette réforme de la facturation des transports. Désormais, les transports réalisés au sein d’un établissement ou entre deux établissements sont pris en charge par l’établissement ayant prescrit le transport.

Tout principe comportant une exception…

En revanche, demeurent pris en charge pas l’Assurance maladie dans les conditions de droit commun les transports prescrits par une structure d’hospitalisation à domicile, les transports vers ou depuis un EHPAD, les transports vers ou depuis une USDL, ceux effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ainsi que ceux effectués par avion ou bateau.

Et pour les permissions de sortie ?

Si la demande de transport émane du patient, le paiement de la facture lui incombe. En revanche, si la demande de transport se trouve justifiée par des raisons médicales ou si elle résulte d’un problème de désorganisation de l’établissement, le règlement incombe alors à l’établissement.

Que le lecteur se rassure, il n’est pas seul à se demander où est passé l’objectif d’unification des modalités de prise en charge. Pour autant, ce changement de facturation n’est pas sans faire écho à celui des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) secondaires.

Une pause s’impose

Les transports SMUR primaires correspondant aux transports effectués entre un lieu de prise en charge et un établissement de santé, les transports SMUR secondaires sont ceux effectués entre établissements de santé.

Initialement, lorsque les établissements privés faisaient appel à des SAMU et SMUR (dont les sièges sont situés au sein d’établissements publics), l’hôpital facturait la prestation à l’établissement d’origine. Ces titres de paiement donnant lieu à d’importants contentieux, le Conseil d’Etat est intervenu aux termes d’un arrêt du 8 février 2017[4]. Les hauts conseillers jugeant notamment que le transport SMUR intervient « dans le cadre de sa mission de service public d’aide médicale urgente ».

Le nerf de la guerre : quid de la facturation ?

Cet arrêt n’ayant pas répondu à l’ensemble des interrogations en la matière, un éclaircissement était donc nécessaire ! Dès lors, il résulte clairement de l’instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé que les établissements ne doivent plus émettre de titres de recettes eu égard aux transports SMUR secondaires puisqu’étant pris en charge par la dotation Mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)[5].

Soit. Mais quid des titres de paiement déjà émis et des contentieux en cours ?

Assez classiquement, les titres de recettes émis par un établissement donnent lieu à contestation devant le juge administratif et donnent dans le même temps naissance à un contentieux particulièrement riche et complexe.

Un bon accord valant mieux qu’un mauvais procès, tout l’enjeux réside alors parfois dans la recherche d’un terrain d’entente afin de concilier les intérêts de chacun des établissements en présence …

 

Delphine JAAFAR, Avocat associé et Julie LASERAZ, Docteur en droit, élève-avocat.

 

[1] Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, Art. 80.

[2] Note d’information de la DGOS N° DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017.

[3] Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients.

[4] CE, 8 février 2017, n° 393311.

[5] Instruction nº DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter établissements des transports SMUR secondaires.