Médecin coordonnateur en EHPAD : A la recherche d’un statut perdu … ?

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Médecin coordonnateur en EHPAD : A la recherche d’un statut perdu … ?

Médecin coordonnateur en EHPAD : A la recherche d’un statut perdu … ?

A l’instar des madeleines source de réminiscences, les députés se sont mis à la recherche du statut des médecins coordonnateurs en EHPAD.

Nonobstant l’enjeu de cette proposition de loi qui pourrait être loué, ses motivations s’avèrent en revanche maladroites. Il est en effet particulièrement curieux de justifier cette proposition de loi par suite des « manifestations de ce début d’année » et du « réel malaise du personnel qui travaille dans les EHPAD »[1]. Au-delà des médecins coordonnateurs, c’est bien l’ensemble du personnel encadrant qui est en crise et il n’est pas garanti que les dispositions de cette proposition de loi soient suffisantes pour éteindre le brasier.

De quoi s’agit-il ?

Cette proposition de loi permettrait d’abord au médecin coordonnateur d’être prescripteur alors qu’il ne peut, pour l’heure, prescrire qu’en cas d’urgence, de risques vitaux ou de survenance de risques exceptionnels.

Elle permettrait ensuite d’augmenter le temps passé par les médecins coordonnateurs au sein des EHPAD alors qu’ils ne peuvent actuellement exercer que de manière restreinte et permettrait dans le même temps une évolution de leur rémunération.

Elle permettrait enfin de reléguer le médecin généraliste au second plan derrière le médecin coordonnateur et ne serait autorisé à intervenir que si le résident en fait expressément la demande.

Quelle utilité ?

Si cette question peut paraitre triviale, elle prend tout son sens lorsque l’on se penche sur le statut du médecin coordonnateur. Rappelons que le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 a entendu encadrer l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD[2]. Un arrêté pris à la même date a, dans le même temps, fixé un modèle de contrats-types devant être signés par les professionnels de santé intervenant dans les EHPAD[3].

Donc, après que l’on a créé le statut de médecin coordonnateur censé coordonner l’intervention des professionnels au sein des structures médico-sociales, il a été instauré un modèle de contrats-types à destination de ces professionnels de santé. Dès 2010 se posait donc la question de la mission du coordonnateur dès lors que les relations entre médecins libéraux et EHPAD devenaient encadrées par ces contrats-types.

Et la jurisprudence ?

Et puis le Conseil d’Etat a, dans un arrêt particulièrement attendu en date du 20 mars 2013, apporté des précisions quant à la portée de ces dispositions légales et règlementaires mal acceptées et fort peu appliquées[4]. Si le Conseil d’Etat confirme la conclusion de conventions de coordination, il annule du même coup certaines dispositions règlementaires permettant ainsi de relativiser la portée contraignante du contrat pour les professionnels libéraux. Par suite de la décision du Conseil d’Etat, l’obligatoriété de ces conventions était donc actée et le statut du médecin coordonnateur fortement mis à mal.

Or, en apportant les aménagements sus-cités, la présente proposition de loi ne vise-t-elle pas à remettre en cause la solution entérinée par la jurisprudence ? Cette proposition de loi ne remet-elle pas en cause l’idée même des conventions-types ?

S’il est une certitude, c’est que les pouvoirs législatif et règlementaire se dotent d’un bouclier à chaque crise relative au secteur médico-social : le médecin coordonnateur.

Si la modification du statut des médecins coordonnateurs peut être un maillon du bon fonctionnement des EHPAD, elle ne saurait en être le principal rouage. Surtout, il sera nécessaire d’apporter des éclaircissements quant à la portée de cette réforme et l’avenir des contrats-types signés entre les professionnels libéraux et les EHPAD.

Ici réside donc la signification de l’expression « prendre son mal en patience » …

 

 

Delphine JAAFAR, Avocat associé et Julie LASERAZ, Docteur en droit, élève-avocat.

 

 

[1] Proposition de loi disponible sur le site internet de G Lévy, député du Var.

[2] Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

[3] Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

[4] CE, 20 mars 2013, n° 345885.