Ne peut pas solliciter la résolution d’un plan de sauvegarde qui veut

La qualité à agir pour demander la résolution d’un plan de sauvegarde : rigueur de la jurisprudence

Cass. Com. 26 février 2020 n°18-18680

Seuls les créanciers dont les créances sont certaines liquides et exigibles peuvent solliciter la résolution du plan de sauvegarde de leur débiteur pour cessation des paiements dès lors que la cessation des paiements conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L.626-27 I du Code de commerce dispose que : Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire

Tel n’est pas le cas d’une créance qui fait l’objet d’une procédure de contestation qui n’a pas donné lieu à une décision définitive de la part du juge compétent au jour où la recevabilité de la demande en résolution du plan est examinée.

En l’espèce, une société a été placée en sauvegarde selon jugement du 17 avril 2012. Une banque a produit au passif et sa créance a été contestée.

Il s’agissait d’une créance correspondant au solde d’un prêt dont la société débitrice soulevée la nullité. Cette demande de nullité a été rejetée selon jugement du 28 septembre 2017 revêtu de l’exécution provisoire. Un appel a été interjeté. Il était pendant lorsque la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la Banque dans le cadre de l’action en résolution du plan de sauvegarde et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (Pôle 5 chambre 8, 5 juin 2018, n°17/2019).

Un plan de sauvegarde a été arrêté le 16 juillet 2013.

Par ordonnance du 24 juin 2014, le juge commissaire, saisi de cette contestation, a constaté qu’elle ne relevait pas de sa compétence. Les juges compétents pour connaître de la contestation ont donc été saisis.

Dans l’intervalle, deux sociétés créancières ont assigné la société débitrice en résolution du plan et en liquidation judiciaire arguant de la cessation des paiements de cette dernière. La Banque dont la créance était contestée est intervenue volontairement à cette procédure.

Cette intervention volontaire a été jugée irrecevable tant par les premiers juges que par la Cour d’appel de Paris, faute pour la banque de justifier, au jour où les juges se sont prononcés sur la recevabilité de cette intervention volontaire, d’une décisions définitive relative à la contestation de sa créance et partant, d’une créance certaine liquide et exigible.

Le pourvoi est rejeté et la Cour de cassation dans un attendu clair énonce que « le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d’irrecevabilité de sa demande, justifier d’une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ». la rigueur de la jurisprudence pour apprécier la qualité à agir nous semble contestable.

Si la créance est certaine dans son principe et si le débat sur la contestation de créance ne porte que sur le montant de celle-ci, on ne voit pas pourquoi le créancier n’aurait pas qualité pour s’associer à la demande de résolution du plan, la condition d’exigibilité imposée par cet arrêt étant retardée par le fait du débiteur qui peut trouver ainsi dans la procédure en contestation de créance une immunité que rien ne justifie, alors que par l’effet du jugement de sauvegarde la créance est devenue exigible.