Notice d’information et assurance de groupe

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Notice d’information et assurance de groupe

Notice d’information et assurance de groupe

 

Commentaire : Cass. civ. 1, 5 avril 2018 (pourvoi n°13-27.063) M. X. c/ Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances (publié au bulletin)

 

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance, document qui doit être distinct des conditions générales du contrat d’assurance.

 

Les époux X. contractent deux prêts auprès d’une banque, et M. X adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque pour ces deux prêts, qui comprenait la couverture des risques décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale.

M. X. a été placé en arrêt de travail le 25 mai 2004 et a bénéficié de la prise en charge par l’assureur des échéances des deux prêts jusqu’au 1er février 2007, date à laquelle le médecin conseil de l’assureur a estimé que M. X. était apte à l’exercice d’une activité professionnelle statique. M. X. a alors assigné l’assureur en garantie.

La Cour d’appel de Chambéry, par un arrêt du 27 août 2013, déboute M. X. de ses demandes, au motif que celui-ci reconnaissait avoir paraphé les conditions générales du contrat d’assurance et qu’il ne contestait pas que ce document lui ait été remis. La Cour d’appel considère dans son arrêt qu’en soutenant qu’aucune notice distincte des conditions générales ou particulières ne lui avait été délivrée, M. X. ajoutait à la loi une condition de forme qu’elle ne prévoyait pas.

La Cour de cassation casse et annule en estimant qu’en jugeant ainsi, la Cour d’appel avait violé l’article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, en vertu duquel le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les conditions et modalités de mise en œuvre de l’assurance.

Elle ajoute également qu’en vertu de l’article L. 311-12 du Code de la consommation, la remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut suppléer le défaut de remise de ladite notice

 

Kim MENEGHETTI, Avocat

avec Ludovic GAYRAL, Avocat associé

Pour le Département BANQUE & ASSURANCE