Pas d’acharnement procédural contre un débiteur déclaré en cessation des paiements en cours de procédure en paiement

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Pas d’acharnement procédural contre un débiteur déclaré en cessation des paiements en cours de procédure en paiement

Pas d’acharnement procédural contre un débiteur déclaré en cessation des paiements en cours de procédure en paiement

Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (n°17-13.210) :

 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les conséquences procédurales du principe de l’arrêt des poursuites.

On rappellera que ce principe est édicté à l’article L.622-21 du Code de commerce qui dispose que :

« I.- Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

 II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

 III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus ».

En l’espèce, la société Les Séréniales a été condamnée, par ordonnance de référé du 6 novembre 2014, à payer à la société AJS à titre de provision la somme de 205.220,60 € correspondant à des arriérés de loyers.

La société Les Séréniales a interjeté appel de cette ordonnance et a été placée dans l’intervalle sous le coup d’une procédure de sauvegarde selon jugement du 27 janvier 2015 et alors que l’instance était pendante devant la Cour d’appel de Bordeaux.

La Cour d’appel a jugé l’appel sans objet. La Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que le principe de l’arrêt des poursuites individuelles énoncé à l’article L.622-21 du Code de commerce se traduit, en terme procédural, par une fin de non-recevoir.

En conséquence, il appartenait à la Cour d’appel non pas de juger l’appel sans objet et de condamner l’appelante aux dépens, mais d’infirmer l’ordonnance et de déclarer la demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent irrecevable en application des dispositions précitées.

Moralité : rien ne sert de poursuivre, mieux vaut déclarer sa créance et se soumettre à la vérification du passif.

Arthure FABRE, Avocat à la Cour.

Avec Bernard VATIER, Avocat associé

Pour le département RESTRUCTURATION & ENTREPRISES EN DIFFICULTE