Prescription biennale applicable au mandat d’arbitrage

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Prescription biennale applicable au mandat d’arbitrage

Prescription biennale applicable au mandat d’arbitrage

 

Commentaire : Cass. civ. 2, 8 février 2018 (pourvoi n°17-11.659) M. X. c/ société La Mondiale partenaire et société Financière gestion investissement (publié au bulletin)

 

Le contrat d’assurance et le mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu’elle puise sa source dans ce mandat, l’action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d’assurance qui l’intègre et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Le 26 février 2005, M. X. souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire le soin d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation « dynamique » choisie par le souscripteur, et selon des limites précisées au contrat de mandat.

À la suite de l’évolution défavorable de l’épargne investie dans le contrat d’assurance, M. X., invoquant des investissements spéculatifs hasardeux, ainsi que le maintien de lignes d’investissement prohibées par le contrat, a demandé à résilier ce contrat puis a assigné l’assureur et le mandataire en responsabilité.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel rendu le 25 novembre 2016 par la Cour d’appel, qui a retenu que le contrat d’assurance sur la vie était notamment constitué du mandat d’arbitrage confié au mandataire et que l’action exercée par l’assuré avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles.

En l’état de ces constatations, le contrat d’assurance et le mandat d’arbitrage étaient unis par un lien tel que, peu important qu’elle puise sa source dans ce mandat, il en résultait que l’action de l’assuré dérivait bien du contrat d’assurance qui l’intégrait et était donc soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ce faisant, son action était dès lors irrecevable car prescrite.

 

Kim MENEGHETTI, Avocat

avec Ludovic GAYRAL, Avocat associé

Pour le département BANQUE & ASSURANCE