Procédure en report de la date de cessation des paiements : Attention, rigueur !

focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, n°18-18.194 F-P+B

La Cour de cassation apporte une précision utile s’agissant de la possibilité offerte pour le demandeur au report de la date de cessation de régulariser la procédure à l’encontre du débiteur en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui avait fait droit à la demande de report.

L’article L.631-8 du Code de commerce autorise l’administrateur, le mandataire ou le ministère public à solliciter du tribunal de la faillite qu’il reporte la date de cessation des paiements fixée provisoirement dans le jugement d’ouverture.

La demande est enfermée dans un délai court : le tribunal doit être saisi dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

En l’espèce, un liquidateur judiciaire a assigné à titre personnel le dirigeant de la société débitrice en report de la date de cessation des paiements. Celui-ci a soulevé la nullité de l’assignation au motif qu’elle lui avait été délivrée à titre personnel, et non en qualité de représentant légal de la société débitrice.

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a rejeté l’exception de nullité et a accueilli la demande en report de la date de cessation des paiements.

Le dirigeant a interjeté appel de ce jugement et le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 15 juin 2017, a déclaré recevable l’appel formé par le dirigeant à titre personnel et a ordonné la mise en cause de la société débitrice « prise en la personne de son représentant légal » et la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt confirmatif le 12 avril 2018.

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse sans renvoi et apporte deux précisions utiles :

  • D’abord, la Cour de cassation considère, au visa de l’article 125 du Code de procédure civile, que le dirigeant agissant à titre personnel ne justifie pas d’un intérêt pour obtenir la cassation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant la mise en cause de la société débitrice. La décision n’est pas surprenante et la Chambre commerciale avait déjà pu indiquer que la société débitrice est seule à pouvoir invoquer l’irrégularité tenant à son absence de convocation (Cass. Com. 31 mai 2016, n°14-19.983).
  • Ensuite, la Cour de cassation indique qu’aucune régularisation n’est possible dès lors que le jugement de redressement judiciaire est rendu plus d’un an avant l’ordonnance du conseiller de la mise en état

C’est là le principal enseignement de cet arrêt : aucune régularisation de la procédure au-delà du délai d’un an.

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et leurs conseils devront donc se montrer particulièrement prudents dans la mise en œuvre de cette action dont on connait l’importance notamment en matière de nullités de la période suspecte ainsi qu’en matière d’action en responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif.

Les demandeurs devront :

  • prendre soin d’assigner la société débitrice, prise en la personne de son représentant légal, (et non l’inverse, soit le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société, comme la Cour de cassation a pu le juger : Cass. Com. 19 mai 2015, n°14-14.258)
  • prendre en outre soin d’assigner et de placer l’assignation dans le délai d’un an. La Cour de cassation a en effet jugé qu’il importe de prendre en considération non la date de la signification de l’assignation mais bien la date de sa remise au greffe par application de l’article 857 du Code de procédure civile qui dispose que « Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation » (Cass. Com. 22 novembre 1994, n°92-17.868). La réforme de la procédure civile en place à compter du 1er janvier 2020 ne devrait pas avoir pour conséquence de modifier cette règle, l’article 857 du Code de procédure civile demeurant inchangé