Prolongation de l’état d’urgence sanitaire !

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020 (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). L’état d’urgence est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus puisque « le niveau de circulation du virus reste élevé et les risques de reprise épidémique sont avérés en cas d’interruption soudaine des mesures en cours. Une levée de l’état d’urgence le 23 mai serait donc prématurée ».

Mais cette loi, outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, vient également apporter des mesures d’adaptation afin de répondre aux enjeux du déconfinement. 

La première mesure d’adaptation prévue par la loi tient à la responsabilité pénale des décideurs publics et privés. En effet, la nouvelle loi prévoit que leur responsabilité pénale est réduite en cas de délit non intentionnel. La loi du 10 juillet 2000 (Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels), dite « loi Fauchon » est à cette fin complétée, en précisant à l’article L.121-3 du Code pénal qu’il doit être tenu compte, pour l’engagement de leur responsabilité pénale, «  des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». (Article 1,Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Autre adaptation qui constitue une dérogation au principe de déconfinement : la possibilité de prendre des mesures individuelles de mise en quarantaine ou d’isolement ! (Article 3, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Ces mesures sont toutefois limitées à certaines situations et ne peuvent donc s’appliquer qu’à des « personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’outre-mer ».

Un cadre général de ces mesures de mise en quarantaine et d’isolement sera défini par décret du premier ministre, après avis du Conseil scientifique en tenant compte de la nature ainsi que des modes de propagation du virus.

La décision de ces mesures individuelles est, elle aussi, très encadrée puisqu’elle ne pourra être prise que par le préfet, sur proposition du directeur général de l’ARS et devra obligatoirement s’appuyer sur un certificat médical établissant la contamination de la personne concernée au virus Covid-19 (Article 5, II, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Des garanties sont en outre posées par la loi pour la personne concernée par une telle mesure : un recours est en effet possible devant le juge des libertés et de la détention et la mise en quarantaine ou l’isolement ne pourra pas dépasser un mois. (Article 5, II, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve d’interprétation sur le contrôle des mesures individuelles. En effet, il considère qu’il n’est pas possible de prolonger un placement en quarantaine ou en isolement imposant à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans un lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour, sans l’autorisation du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

Une censure du Conseil Constitutionnel est également intervenue sur la disposition de la loi visant à laisser subsister, à compter de l’entrée en vigueur de la loi et au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le régime actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement en cas d’état d’urgence sanitaire (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

Les déplacements, l’accès aux transports ou aux lieux recevant du public seront de nouveau réglementés afin de permettre une réouverture progressive tout en prenant des mesures nécessaires pour la sécurité des usagers (Article 3, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

A cette fin, la loi ouvre le contrôle du non-respect de ces mesures à de nouveaux acteurs : réservistes, adjoints de sécurité, agents assermentés des services de transport pourront ainsi dresser des procès-verbaux de constatation d’infraction (Article 9, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Enfin, la grande nouveauté de cette loi de prolongation de l’État d’urgence est la création d’un dispositif pour le suivi des malades et le traçage des cas contacts !

En effet, par dérogation à l’article L 1110-4 qui pose le principe du secret médical du professionnel de santé à l’égard de son patient, la loi de prolongation prévoit la création d’un système d’information « aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 » qui ne pourra durer que le temps de l’état d’urgence sanitaire. (Article 11, I, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Désormais, les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus mais également aux personnes ayant été en contact avec elles, peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées dans le cadre de ce système d’information (Article 11, I, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Le Conseil Constitutionnel a relevé que si ces dispositions portaient atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur a entendu poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

En outre, le ministre de la santé, l’Agence nationale de santé publique, l’assurance maladie et les agences régionales de santé sont autorisés à adapter leurs systèmes existants pour le partage de ces données (Article 11, I, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Il convient de souligner que la collecte et le traitement de ces données font l’objet d’un encadrement très strict.

Ainsi, la collecte et la conservation de ces données sont « strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus » ainsi qu’à des « éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale » et ne pourront être conservées au-delà de trois mois (Article 11, I, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Les finalités du traitement sont, elles aussi, limitées puisqu’elles ne peuvent concerner que les finalités visées par la loi telles que l’identification des personnes infectées ou présentant un risque d’infection, l’orientation des personnes infectées ou susceptibles de l’être et la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation sous condition d’anonymisation des informations collectées (Article 11, II, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Sur cette dernière finalité tenant à la surveillance épidémiologique, le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation en considérant qu’outre l’exigence de suppression des noms et prénoms des intéressés, de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et de leurs adresses, les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressées devaient également être supprimées afin de ne pas méconnaître le droit au respect de la vie privée (Conseil Constitutionnel,  Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

Il faut toutefois préciser que l’application STOP-COVID, ou tout autre application sur équipement mobile, visant à informer les personnes ayant été en contact ou à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid‑19, est exclue des finalités de ce traitement.

S’agissant des données d’identification de la personne infectée, elles ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux personnes ayant été en contact avec elle (Article 11, II, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Les données récoltées sont ainsi accessibles à de nombreux acteurs de santé listés par la loi (communautés professionnelles territoriales de santé, établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, maisons de santé, médecins, laboratoires…) afin qu’ils puissent mettre en œuvre les finalités prévues par le texte (Article 11, III, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Si ce champ très étendu de personnes pouvant accéder aux données est jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel pour organiser la collecte des informations pour la lutte contre le Covid-19, il censure cependant les organismes assurant l’accompagnement social de ce champ. Le Conseil Constitutionnel considère en effet, que l’accompagnement social ne relève pas directement de la lutte contre l’épidémie et que rien ne justifie alors que le consentement des intéressés ne soit pas recueilli (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

La loi prévoit que les conditions d’application de ce nouveau système d’information seront précisées par décrets. Les décrets devront notamment préciser pour chaque autorité ou organisme, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires, les catégories de données accessibles, la durée de cet accès, les règles de conservation des données ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance (Article 11, V, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation sur la mise en œuvre de ce système en indiquant qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et notamment, l’habilitation spécifique des agents de chaque organisme de participer à la mise en œuvre du système d’information et la traçabilité des accès à ce système (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

De plus, le recours au sous-traitant doit s’effectuer, selon le Conseil Constitutionnel, en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

Outre l’encadrement strict du dispositif, une autre garantie est prévue par la loi : la création d’un Comité de contrôle et de liaison covid-19.

Ce Comité de contrôle et de liaison covid‑19 sera chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet (Article 11, VIII, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).