Quelles exceptions le maître de l’ouvrage délégué peut-il opposer au sous-traitant délégataire ?

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Quelles exceptions le maître de l’ouvrage délégué peut-il opposer au sous-traitant délégataire ?

Quelles exceptions le maître de l’ouvrage délégué peut-il opposer au sous-traitant délégataire ?

« Qu’en statuant ainsi, alors que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Un maître de l’ouvrage confie des travaux à un entrepreneur, qui confie lui-même la réalisation des menuiseries extérieures à un sous-traitant. Ce dernier bénéficie d’une délégation de paiement, conformément à l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Estimant avoir payé des acomptes pour des prestations qui n’avaient pas été exécutées, le maître de l’ouvrage assigne directement le sous-traitant en restitution.

La Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 22 juillet 2016, fait droit à sa demande, considérant que le maître de l’ouvrage pouvait effectivement opposer au sous-traitant des exceptions inhérentes à la dette de l’entrepreneur principal résultat des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant.

La Cour de cassation tranche clairement au visa de l’article 1275 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : le délégué (maître de l’ouvrage) ne peut opposer au délégataire (sous-traitant) aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant (entrepreneur) ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

Cet arrêt vient donc imposer, en première ligne, le respect de l’inopposabilité par le délégué des exceptions pouvant faire échec au paiement des sommes garanties.

En effet, en matière de délégation de paiement et de sous-traitance, il est admis de façon constante par la jurisprudence que le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant délégataire des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur délégant (Cass. civ. 3ème, 7 octobre 1998, n°96-20566 ; Cass. com. 22 avril 1997, n°95-17664 ou encore récemment CA Pau, 23 février 2017, n°15/01144).

En revanche, il existait une divergence jurisprudentielle entre la Première Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation :

  • la première considérant que le maître de l’ouvrage pouvait tout à fait opposer au sous-traitant des exceptions tirées des rapports entre l’entrepreneur et le sous-traitant (ex : civ. 1ère, 17 mars 1992, n°90-15707) ;
  • tandis que la Chambre commerciale considérait que, sauf stipulation contraire, le maître de l’ouvrage délégué ne pouvait opposer au sous-traitant délégataire les exceptions dont l’entrepreneur délégant pouvait se prévaloir à l’égard de celui-ci (ex : com. 25 février 1992, n°90-12863).

Si la Troisième Chambre civile avait fait mine d’approuver cette approche, force est de constater qu’elle est totalement revenue sur sa position avec le présent arrêt. Ainsi, cela signifie que le maître de l’ouvrage délégué ne peut pas se prévaloir de l’inexécution du sous-traitant délégataire envers l’entrepreneur délégant pour opposer au sous-traitant une exception d’inexécution : il reste tenu au paiement et ne peut opposer une exception propre à l’entrepreneur envers le sous-traitant.

En réalité, cette position s’inscrit dans la logique même de la délégation, qui veut que le rapport d’obligation unissant le délégué au délégataire est totalement indépendant du rapport entre délégué et délégant et du rapport entre délégant et délégataire. Cet arrêt vient ainsi pleinement renforcer le principe de l’autonomie de la délégation de créance : il s’agit de la création d’un nouveau rapport d’obligation, autonome et indépendant et se superposant aux rapports préexistants. Cette autonomie doit donc être respectée dans le mécanisme de mise en cause des responsabilités.

Notons enfin que cet arrêt anticipait sur l’application de l’article 1336 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, avec la précision que cet article est plus souple, dans la mesure où il prévoit la possibilité pour les parties de prévoir contractuellement la possibilité pour le maître de l’ouvrage d’opposer une exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

Kim-Anaïs MENEGHETTI, Avocat

avec Bernard VATIER

Pour le Département Contentieux arbitrage & droit pénal des affaires