Quelques regards sur la citoyenneté européenne

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Quelques regards sur la citoyenneté européenne

Quelques regards sur la citoyenneté européenne

 

Un citoyen est une personne qui relève de l’autorité et de la protection d’un État et qui par suite jouit de droits politiques et a des devoirs envers cet État. Comme il n’y a pas une « nation » européenne mais selon la formule de Jacques Delors, une « fédération d’Etats-nations », peut-il y avoir une citoyenneté européenne[1] ?

  • L’émergence du concept de la citoyenneté européenne en droit positif

Si le traité CEE a reconnu aux ressortissants des Etats membres des droits opposables aux autres Etats membres, ces droits en relation avec la Communauté économique n’avaient pas été intégrés dans un concept générique. En vertu du traité CEE, la libre circulation des personnes était en lien avec l’activité économique : le travail salarié ou une activité professionnelle ou commerciale indépendante. Ainsi, le droit de séjour sur tout le territoire de la Communauté a été d’abord reconnu aux travailleurs salariés et indépendants et aux membres de leurs familles, en liaison avec le droit à l’exercice d’une activité professionnelle sur ce même territoire.

L’Acte unique européen[2] a transcrit la volonté de réaliser un espace sans frontières et d’abolir aux frontières intérieures les contrôles sur les personnes. La dynamique de l’Acte unique amené le Conseil[3] à étendre le droit de séjour aux personnes qui n’exercent pas une activité économique, à condition qu’elles disposent de ressources suffisantes et d’une couverture sociale. Dès lors que l’Union était proclamée au-delà de la Communauté économique, il était légitime que le concept de citoyenneté apparaisse, consacrant ainsi le droit généralisé à la circulation et au séjour des personnes.

Le concept de citoyenneté européenne figure pour la première fois dans le traité de Maastricht[4]  qui a inséré dans le traité de de la CEE l’article 8 ci-après :

 «  1. Il est institué une citoyenneté de l’Union.

  1. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité ».

Ce concept a été  précisé au fur et à mesure des ambitions portées par les traités successifs.  Le traité d’Amsterdam[5] a donné comme objectif à l’Union d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice[6] et de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union[7]. Il a complété la définition de la citoyenneté donnée par le traité de Maastricht en ajoutant que « La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas »[8].

 

La Cour de justice va donner un puissant élan et un sens plein au concept de citoyenneté européenne sans attendre sa consécration par le traité de Lisbonne par plusieurs décisions remarquées qui vont conférer aux ressortissants d’un Etat membre les mêmes droits que ceux des ressortissants de l’Etat membre d’accueil en écartant avec nuance l’exigence d’un lien entre l’exercice d’une activité économique .

La directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, va consacrer la jurisprudence sur les droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres.

Puis le traité de Lisbonne réalisera la synthèse des textes antérieurs en conférant à l’Union la charge de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples, et d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière intérieure[9]. Comme l’Union acquiert par le traité de Lisbonne la personnalité juridique[10], elle devient pleinement débitrice à l’égard de ses citoyens de l’obligation de garantir l’ensemble des droits issus du statut de la citoyenneté européenne.

Le traité de Lisbonne précise dans son article 6 que l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adoptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités, que L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales[11] et que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.

Le TUE et le TFUE énumèrent les droits spécifiques consacrés par le traité de Maastricht : droit de ne pas faire l’objet de discriminations en raison de la nationalité dans les limites d’application du Traité,  liberté de circuler librement et de résidence à travers l’Union, droit de demander du travail à n’importe quel poste (y compris fonctionnaire national à l’exception de postes sensibles tel que militaires), droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales et européennes dans n’importe quel État membre sous les mêmes conditions que les nationaux de cet État, droit à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États, de droit de pétition devant le Parlement européen et de recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne, droit de s’adresser aux institutions de l’Union européenne dans l’une des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette même langue, droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, droit d’initiative européenne[12].

  • Les droits issus de la citoyenneté européenne seront opposables à l’Etat membre d’accueil où réside le ressortissant européen. C’est sur ce dernier point qu’une vue peut être portée sur la remarquable évolution du droit de l’Union.

Sur le fondement de la citoyenneté européenne affirmée par le traité de Maastricht, la jurisprudence de la CJUE a renforcé les droits nés de la libre circulation au sein de la CEE (a), puis a retenu que la citoyenneté européenne pouvait s’imposer à la citoyenneté nationale (b) et a étendu le statut de citoyen par ricochet (c).

  1. Du traité de Maastricht au traité de Lisbonne : le renforcement des droits issus du traité CEE

  • L’affaire Martinez Sala:

Madame Martínez Sala, ressortissante espagnole, réside en Allemagne. Après avoir exercé différentes activités salariées, elle a obtenu différents titres de séjour qui lui ont permis d’obtenir une aide sociale alors qu’elle était sans travail. Par la suite, elle n’a obtenu que des documents attestant qu’elle avait sollicité  la prorogation de son titre de séjour. La convention européenne d’assistance sociale et médicale du 11 décembre 1953 interdisait d’expulser l’intéressée. Pendant la période où elle ne disposait pas d’un titre de séjour, Mme Martínez Sala a sollicité une allocation d’éducation pour son enfant qui venait de naître. Cette demande était rejetée au motif que l’intéressée ne possédait ni la nationalité allemande, ni une autorisation de séjour, ni un titre de séjour. Au visa de l’article 8A du traité CEE modifié par le traité de Maastricht, la Cour de justice va juger qu’ « un citoyen de l’Union européenne qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d’accueil peut se prévaloir de l’article 6 du traité dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, y compris la situation dans laquelle cet État membre retarde ou lui refuse l’octroi d’une prestation qui est accordée à toute personne résidant légalement sur le territoire de cet État, au motif qu’il ne dispose pas d’un document qui n’est pas exigé des ressortissants de ce même État et dont la délivrance peut être retardée ou refusée par son administration [13]». L’un des commentateurs  de l’arrêt retiendra qu’il s’agit du « big bang dans la libre circulation des personnes »[14].

  • L’affaire Grzelczyk :

Monsieur Grzelczyk, de nationalité française, a entamé des études universitaires à l’université catholique de Louvain-la-Neuve en Belgique. Durant ses trois premières années d’études, il a assumé lui-même ses dépenses d’entretien, de logement et d’études, en exerçant divers petits travaux salariés et en obtenant des facilités de paiement. La rédaction d’un mémoire et l’accomplissement du stage d’agrégation le privant de pouvoir travailler par ailleurs, il a sollicité et obtenu le bénéfice du minimex. Au motif que les conditions légales requises pour l’octroi du minimex, plus particulièrement la condition de nationalité, n’étaient pas réunies, le bénéfice du minimex lui a été retiré. Au visa des articles 6 et 8 du traité la Cour de justice va juger que ces textes « s’opposent à ce que le bénéfice d’une prestation sociale d’un régime non contributif (…) soit subordonné, en ce qui concerne les ressortissants d’États membres autres que l’État membre d’accueil sur le territoire duquel lesdits ressortissants séjournent légalement, à la condition que ces derniers entrent dans le champ d’application du règlement n° 1612/68, alors même qu’aucune condition de cette nature ne s’applique aux ressortissants de l’État membre d’accueil ».[15]

  • L’affaire Baumbast et R:

Madame Baumbast, de nationalité colombienne, s’est mariée au Royaume-Uni en mai 1990 avec M. Baumbast, qui est un ressortissant allemand. Leur famille est composée de deux filles, l’aînée, est la fille naturelle de Mme Baumbast et a la nationalité colombienne et la cadette, ayant la double nationalité allemande et colombienne. M. Baumbast a exercé une activité économique au Royaume-Uni, initialement en tant que travailleur, puis comme chef d’entreprise. Après la faillite de son entreprise, il a exercé des emplois en Chine et au Lesotho. Mme Baumbast a alors introduit une demande d’autorisation de séjour d’une durée indéterminée, qui lui a été refusée.

Madame R, de nationalité américaine, est la mère, par son premier mariage avec un ressortissant français, de deux enfants qui ont la double nationalité française et américaine. Elle s’est installée au Royaume-Uni en 1990 en qualité d’épouse d’un ressortissant communautaire. Madame R a formulé une demande d’autorisation de séjour d’une durée indéterminée au Royaume-Uni pour son compte et celui de ses deux filles. Un droit de séjour d’une durée indéterminée au Royaume-Uni a été octroyé aux enfants en tant que membres de la famille d’un travailleur migrant mais la demande qui concerne leur mère R a cependant été rejetée, les enfants étant suffisamment jeunes pour s’adapter à la vie aux États-Unis s’ils devaient y accompagner leur mère.

La Cour de justice va juger que « les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général, conformément à l’article 12 du règlement n° 1612/68. Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé, le fait que seul l’un des parents est un citoyen de l’Union et que ce parent n’est plus un travailleur migrant dans l’État membre d’accueil ou le fait que les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de l’Union n’ont à cet égard aucune incidence ». Elle a également jugé que « s’il est vrai que, avant l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, la Cour avait précisé que ce droit de séjour, conféré directement par le traité CE, était soumis à la condition de l’exercice d’une activité économique au sens des articles 48, 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE, 43 CE et 49 CE), il n’en reste pas moins que, depuis lors, le statut de citoyen de l’Union a été introduit dans le traité CE et un droit a été reconnu, pour tout citoyen, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres par l’article 18, paragraphe 1, CE » [16].

Ainsi, la Cour étendre le principe de non-discrimination en raison de la nationalité sur le fondement du droit au séjour qui lui-même n’est plus soumis à l’exercice d’une activité économique. La liberté de circuler et de séjourner  fait partie des droits du citoyen européen.

  1. Après le traité de Lisbonne : une citoyenneté européenne qui s’impose à la citoyenneté nationale :

  1. Une citoyenneté européenne qui impose un droit au titre nobiliaire prohibé par une loi nationale.

Madame Ilonka Sayn-Wittgenstein née en Autriche et citoyenne autrichienne qui a été adoptée par un citoyen allemand, Monsieur Lothar Fürst Von Sayn-Wittgenstein. Elle exerce une activité professionnelle en Allemagne et dans d’autres Etats membres sous le nom de Ilonka Fürstin Von Sayn-Wittgenstein. Fürstin veut dire princesse. Les autorités de l’état civil autrichien qui avaient transcrit sur l’acte de naissance le nom allemand de l’enfant ainsi adopté ont décidé de corriger le nom patronymique en supprimant le titre Fürstin Von au motif que la loi autrichienne du 3 avril 1919 a aboli la noblesse et a fait interdiction de porter titre et dignité qui ne soient pas en relation avec une profession ou des compétences scientifiques ou artistiques. La princesse s’est alors opposée à la décision prise par les autorités autrichiennes et la question s’est posée de savoir si un Etat membre pouvait s’opposer à la reconnaissance d’un nom patronymique reconnu dans un autre Etat membre. La Cour a noté dans son arrêt du 22 décembre 2010  que les règles qui régissent le nom patronymique et le port de titre de noblesse relèvent de la compétence des Etats membres sous réserve de respecter le droit de l’Union. A cet égard elle fait référence à l’article 21 du TFUE qui énonce que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ». La Cour a retenu que le fait pour une personne ayant exercé son droit de circuler, de séjourner librement sur le territoire d’un autre Etat membre, d’être obligé de porter dans l’Etat membre dont elle possède la nationalité un nom différent de celui déjà attribué et enregistré dans l’Etat membre de naissance et de résidence est susceptible de constituer une entrave à l’exercice de la liberté de circulation. La Cour s’est fondée sur des éléments de fait qui étaient de nature à créer un obstacle à la liberté de circulation ainsi seules les autorités autrichiennes peuvent délivrer un passeport ou un certificat de nationalité alors qu’elles possèdent un permis de conduire délivrée en Allemagne, exercent une activité commerciale qui a donné lieu à une immatriculation au registre du commerce sous son nom, de sorte que la Cour a noté que les confusions et les inconvénients susceptibles de naître d’une divergence entre les deux noms appliqués à la même personne étaient de nature à constituer une restriction aux libertés reconnues par l’article 21 du TFUE. Ainsi la Princesse restera princesse grâce à la citoyenneté européenne.

  1. Si la citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas, elle peut l’imposer.

Citoyen autrichien, Monsieur Jamko Rottmann décide de transférer son domicile en Allemagne après avoir été mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale pour faits d’escroquerie en Autriche. Il s’établit à Munich. Il demande alors la nationalité allemande et lors de la procédure de naturalisation il omet de mentionner les poursuites dont il faisait l’objet en Autriche. Il obtient sa nationalité allemande. Dès lors, il perd la nationalité autrichienne puisque la réglementation autrichienne interdit la double nationalité. Informé par les autorités autrichiennes de la procédure pénale ouverte contre Monsieur Rottmann, les autorités allemandes mettent en œuvre une procédure de retrait de naturalisation en vertu d’une disposition qui prévoit que lorsque la naturalisation est obtenue par fraude, elle donne lieu à annulation. La perte de la nationalité allemande entraîne ipso facto la perte de citoyenneté européenne. La question est alors de savoir s’il est possible qu’un citoyen européen devienne apatride. Le Gouvernement allemand s’était opposé à la demande de Monsieur  Rotmann en faisant valoir que la question qui était soumise à la CJUE était une question purement interne n’ayant aucun lien de rattachement mais, comme le relève la Cour, si la compétence des Etats membres en cette matière est reconnue, les règles nationales doivent respecter le droit de l’Union. Si la Cour reconnaît la possibilité pour un Etat membre de retirer la nationalité, en revanche elle veille à ce que la décision de retrait respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union. En l’espèce un Etat membre ne peut rendre apatride un de ses citoyens. La Cour n’a pas jugé de façon définitive ce qu’il en est du sort de Monsieur Rotmann mais très vraisemblablement elle retiendra le fait que le retrait de la nationalité à un citoyen d’un Etat membre de l’Union ne peut avoir pour effet de le rendre apatride Or en l’espèce le refus des autorités autrichiennes de le voir réintégré dans la nationalité d’origine après retrait de la nationalité allemande est susceptible de constituer une atteinte aux droits de l’Union. L’arrêt Rotmann a été rendu le 2 mars 2010[17]. Il est encore trop tôt pour en apprécier les conséquences mais au visa du principe de proportionnalité et du principe selon lequel un Etat ne peut retirer la citoyenneté d’origine, il est très vraisemblable que Monsieur Rotmann ne soit jamais apatride.

  1. L’extension du statut du citoyen européen par ricochet.

Une première décision a été rendue avant le traité de Lisbonne[18]. Il  s’agissait d’une jeune chinoise venue au Royaume-Uni, dont le mari est lui-même chinois, qui a accouché en Irlande. En vertu du jus soli applicable en Irlande, l’enfant, Catherine, est irlandaise. Mme Chen demande alors aux autorités britanniques un titre de séjour de longue durée puisque sa fille est irlandaise. Les autorités du Royaume-Uni s’y opposent en mettant en avant la fraude. La Cour a écarté l’argument de fraude en considérant que les Etats membres sont seuls compétents pour déterminer qui sont ses nationaux. La Cour a retenu que la fille, Catherine[19], était ressortissante irlandaise et donc, citoyenne européenne et que, si elle ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu du droit dérivé, l’enfant jouit directement des prérogatives attachées à la qualité de citoyenne européenne. En conséquence elle a notamment le droit de séjourner sur le territoire d’un autre état membre. Elle a jugé que le refus de permettre au parent, ressortissant d’un État membre ou d’un État tiers, qui a effectivement la garde d’un enfant auquel l’article 18 CE et la directive 90/364 reconnaissent un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. En effet, il est clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l’État membre d’accueil pendant ce séjour[20].

Une seconde décision toute récente et remarquée a consacré cette évolution : l’affaire Zambrano[21]. Un couple de ressortissants colombiens arrivés en Belgique ont demandé l’asile au motif qu’ils avaient été contraints de fuir la Colombie après avoir fait l’objet d’exactions et de violences. La demande d’asile leur a été refusée et il leur a été ordonné de quitter la Belgique, cette disposition étant cependant purement formelle puisque, compte tenu de la situation critique régnant en Colombie, ils ne devaient pas être renvoyés dans leur pays d’origine. Les époux  Zambrano, ce sont d’eux qu’il s’agit, ont sollicité alors une autorisation de séjour qui leur a été refusée et ont introduit de multiples procédures contre les décisions administratives qui leur contestaient le droit de séjourner en Belgique. Monsieur Zambrano a cependant trouvé un emploi salarié sans détenir un permis de travail. Alors qu’ils vivaient en Belgique, Monsieur et Madame Zambrano ont eu un petit garçon dénommé Diego puis une petite fille, Jessica. En vertu du droit belge Diégo et Jessica nés en Belgique sont de nationalité belge. La joie des naissances successives a été aussitôt ternie par de mauvaises nouvelles. Monsieur Zambrano a été licencié. Comme il ne disposait pas d’un permis de travail, il n’a pu obtenir les indemnités de chômage. Celles-ci lui ont été refusées alors qu’il avait régulièrement acquitté les cotisations sociales et ses impôts. Il a alors saisi les juridictions belges qui ont saisi la Cour de Justice d’une question préjudicielle sur le point de savoir si Monsieur Zambrano, chômeur, sans papier, ressortissant d’un pays tiers, père d’enfants possédant la nationalité belge, peut être assimilé à un ressortissant de l’Union Européenne, ou s’il jouit d’un droit de séjour dérivé du fait que ses enfants sont non seulement des ressortissants belges mais aussi des citoyens de l’Union. La question était d’autant plus complexe, qu’en l’espèce la famille Zambrano était restée en Belgique de sorte qu’elle ne pouvait invoquer un obstacle à la libre circulation et que l’on pouvait considérer qu’il s’agissait là d’une question de droit interne. La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé par arrêt du 8 mars 2011  que l’article 20 du TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union et en a tiré les conséquences en retenant que le refus de séjour opposé à une personne ressortissant d’un Etat tiers dans l’Etat membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit membre dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail aurait pour conséquence de violer l’article 20 du TFU qui confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’Union.

Étant de nationalité belge, dont les conditions d’acquisition relèvent de la compétence de l’État membre en question, les deuxième et troisième enfants du demandeur au principal bénéficient incontestablement de ce statut, et dans ces conditions, l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union. Or, le refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit État membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront un tel effet. La Cour précise qu’ « il doit, en effet, être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l’Union seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union »[22].

Il est à noter que la jurisprudence de la Cour avait retenu au nom des droits issus de la citoyenneté européenne le droit fondamental à la vie familiale. Pour parvenir à cette conclusion elle s’est fondée sur la jurisprudence de la CEDH  pour retenir qu’ « exclure une personne d’un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale telle que protégée par l’article 8 § 1 de la CEDH »[23]. Le concept de famille visé à l’article 8 de la CEDH est limité à la famille nucléaire, ce qui en l’espèce englobait évidemment les parents de Diego et de Jessica.

 

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Le concept de citoyenneté européenne est d’une très grande richesse au point de rendre hétérogènes en apparence ses applications. Réaliser une synthèse est un art délicat. Dès lors que la citoyenneté européenne ajoute des droits à la citoyenneté issue de la nationalité, le juge national devra également prendre en compte l’application directe de la charte comme il applique la convention européenne des droits de l’homme. En droit interne français, comme les droits fondamentaux participent aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il existe désormais une richesse dans les recours pour le justiciable : question prioritaire de constitutionnalité, plainte à la Commission Européenne sur le fondement de l’article 258 TFUE, saisine de la CJUE pour manquement et, après épuisement des recours, saisine de la Cour Européenne des droits de l’homme. Un aspect résolument novateur mérite d’être souligné qui tient au rôle que la CJUE pourra prendre dans l’application du droit interne au-delà du domaine traditionnel des droits économiques, en particulier dans l’application du droit pénal par référence aux droits issus de la charte[24].

La citoyenneté européenne est une nouvelle source de valeurs, l’Union ayant la charge de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples dans une relation avec l’Union qui « se constitue par le biais de la nationalité de chaque État membre, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il s’agisse d’une citoyenneté superposée, bien au contraire : il s’agit d’un statut qui découle du statut national, mais qui, après avoir pris naissance, est source autonome de droits et obligations, sans que les États membres ne puissent adopter des normes contraires. En outre, la citoyenneté européenne constitue non seulement un lien direct entre le citoyen et l’Union, mais également une sphère de relations entre le citoyen et l’ensemble des États membres ». « En assumant une dimension transnationale, la citoyenneté européenne se fonde sur l’existence d’une communauté d’États et d’individus qui partagent une échelle de valeurs, un degré élevé de confiance mutuelle, ainsi qu’un engagement de solidarité » [25].

Ce partage de valeurs ne peut naître que de la confiance que les Etats membres se portent entre eux. Le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice, où chacun peut s’adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement qu’il le ferait dans son propre pays. (…)  Les jugements et décisions doivent être respectés et exécutés dans l’ensemble de l’Union. (…) Il convient d’arriver à une meilleure compatibilité et à une convergence accrue entre les systèmes juridiques des Etats membres[26].

C’est le principe de la reconnaissance mutuelle, fondé sur la présomption de la confiance entre les Etats membres. Si cette présomption reste aujourd’hui une présomption simple, elle s’affirme, cependant, comme en témoigne l’abandon par les Etats membres de la règle de la non extradition des nationaux avec la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen[27] à compter du 1er janvier 2004.

La confiance est au centre de la relation entre droits et devoirs. Les uns ne vont pas sans les autres. La confiance qui constitue ce lien intime implique la solidarité, en l’espèce, solidarité entre les citoyens mais également solidarité entre les Etats membres. La Cour de Justice, en imposant à un Etat membre le service d’une aide sociale au bénéfice d’un ressortissant d’un autre Etat membre, illustre cette exigence de solidarité qui constitue le fondement de la citoyenneté.

La citoyenneté européenne se verra pleinement consacrée lorsque cette solidarité sera affirmée dans les politiques monétaires économiques et sociales.

Jean jacques Rousseau retenait de la citoyenneté que c’était un nouvel état : « Ce passage de l’état de nature à l’état civil conduit dans l’homme un changement très remarquable, en substituant dans sa conduite la justice à l’instinct, et en donnant à ses actions la moralité qui leur manquait auparavant. C’est alors seulement que la voie du devoir succédant à l’impulsion physique et le droit à l’appétit, l’homme, qui jusque-là n’avait regardé que lui-même se voit forcé d’agir sur d’autres principes et de consulter sa raison avant d’écouter ses penchants ».

L’Europe dont le passé est nourri de la fureur et de l’instinct des hommes, passe ainsi de l’Etat de nature à l’état civil. C’est grâce à la citoyenneté européenne que l’Union pourra promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples et offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

 

 

Bâtonnier Bernard VATIER, Avocat associé 

 

[1] Le réseau Trans Europe Experts a publié un ouvrage de référence édité par la Société de Législation Comparée sous la direction de Bénédicte Fauvarque Cosson et Judith Rochfeld à la suite d’un forum tenu le 1er avril 2011 et d’une réunion tenue le 15 septembre 2011.

[2] 17 et 28 février 1986

[3] Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour

[4] 7 février 1992

[5] 2 octobre 1997

[6] Article 1er. 11°

[7] Article 1er.  5°

[8] Article 2. 9°

[9] Article 3 du Traité sur l’Union Européenne.

[10] Article 47 du Traité sur l’Union Européenne.

[11] Sous réserve de la procédure prévue à l’article 218 TFUE.

[12] Règlement du Conseil du 14 février 2011 sur l’initiative citoyenne européenne. JO UE du 15 février 2011.

[13] Arrêt C-85/96, 12 mai 1998. Aff. Martínez Sala.

[14] D. Martin in L’avenir de la libre circulation des personnes dans l’UE, Bruyland 2006.

[15] Arrêt C-184/99 du 20 septembre 2001. Aff Grzelczyk.

[16] Arrêt C-413/99, 17 septembre 2002. Aff. Baumbast et R.

[17] Arrêt C-135/08 sur les conclusions de M. M. Poiares Maduro présentées le 30 septembre 2009.

[18] Arrêt 19 octobre 2004  Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen. Affaire C-200/02,

[19]La Cour avait une certaine affection pour Catherine puisqu’elle l’appelait par son prénom dans l’arrêt.

[20] Point 45

[21] Décision C-34/09 Ruiz Zambrano, sur les conclusions de Mme Eleanor Sharpston présentées le 30 septembre 2010

[22] Point 44

[23] Arrêt du 2 août 2001 – aff. Boultif c/ Suisse

[24] L’adhésion de l’Union à la CEDH réservera de nombreuses autres perspectives.

[25] Conclusions de l’Avocat  Général M. P. Cruz Villalón n°136 et 138 dans les affaires C-47/08 et suivantes relatives à la condition de nationalité exigée pour les notaires.

[26] Déclaration du Conseil Européen de Tampéré 15 et 16 octobre 1999.

[27] Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002.