Reconnaissance « systématique et automatique » du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants

Le Ministre de la santé a déclaré ce lundi 23 mars que « Le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle » pour les soignants.

Cette reconnaissance du Coronavirus comme maladie professionnelle concernerait alors aussi bien les soignants du secteur privé que ceux de la fonction publique.

Cette qualification de maladie professionnelle est une notion de droit établie par le code de la sécurité sociale aux articles L.461-1 et suivants.  En principe, pour qu’une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle elle doit figurer dans un des tableaux des maladies professionnelles.

Nonobstant, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit également que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

S’agissant de la fonction publique hospitalière, le Conseil d’État considère qu’il convient d’établir systématiquement l’imputabilité de la maladie au service (CE, 18 févr. 1991, n° 95773, AP-HM ; CE, 25 févr. 2015, n° 371706) que celle-ci figure ou non dans le tableau.

Une telle reconnaissance dispenserait donc le soignant malade relevant du régime de protection sociale général de faire examiner sa situation par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et les soignants relevant de fonction publique hospitalière d’établir l’imputabilité du service (que la maladie est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %).

Ainsi, les démarches se trouvent-elle facilitées pour que les soignant relevant du droit privé puissent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % par l’assurance maladie, et que les soignant hospitaliers aient l’ensemble de leurs frais médicaux pris en charge par l’établissement au titre de la maladie professionnelle que constituera le Coronavirus.