Un guide pratique pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

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Un guide pratique pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Un guide pratique pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Les élections des représentants du personnel approchent à grand pas pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que pour les Groupements de Coopération Sanitaire de moyens de droit public pour lesquels les représentants du personnel sont obligatoires désormais en fonction du nombre d’agents employés directement.

En effet, comme l’indiquait le Décret n°2017-631 du 25 avril 2017, les GCS de moyens peuvent être désormais tenus d’organiser des élections pour disposer de représentants du personnel au sein de la structure.

L’organisation des élections des représentants du personnel étant très chronophage, la Direction générale de l’offre de soins a formalisé un guide pratique qui vient apporter des précisions sur les derniers textes adoptés par les pouvoirs publics et notamment le Décret n°2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière.

Il s’agit de conseils pratiques qui visent à faciliter la mise en place des élections notamment en raison de l’introduction des agents contractuels de droit public dans le processus d’élection.

En effet, le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avait été modifié afin d’introduire les dispositions relatives aux Commissions consultatives paritaires des agents contractuels.

Toutefois, ces dispositions ne trouvaient pas à s’appliquer, l’article 58 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 ayant repoussé l’application de ces dispositions jusqu’à la création de ces Commissions administratives, soit au 6 décembre 2018.

Ce guide vient donc aider les directeurs d’établissement dans l’organisation et la tenue du process électoral.

Il convient cependant de noter une erreur de ce guide qui affirme en page 13 que :

« Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Il s’agit d’une déclaration simplifiée ».

Or, depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général à la protection des données, les responsables de traitement n’ont plus à faire de déclaration préalable auprès de la CNIL.

La CNIL indique d’ailleurs que ces dispositifs électroniques n’ont plus à être déclarés et elle décrit la procédure à suivre pour réaliser ce type de traitement en conformité avec le RGPD et la loi informatique et liberté (Lien).

Il faut donc être vigilant sur la mise en place d’un vote électronique, l’établissement étant tenu de s’assurer de la sécurité et de la conformité du traitement réalisé pour l’organisation de ce vote et de prendre les mesures en adéquation avec les risques qui peuvent exister.

Mathieu Gautier, Avocat à la Cour.

Avec Delphine JAAFAR, Avocat associé

Pour le département SANTE